Question :
Cher avocat,
Je suis expatrié et vis à Javea, on m’a informé que je ne peux pas déposer une requête pour ma clause “Suelo” ni pour les frais que j’ai payés pour mon prêt hypothécaire devant les tribunaux locaux. On m’a dit que je dois déposer une requête à Alicante, devant un tribunal spécial, et qu’il faut des années pour en finir.
Est-ce vrai ?
Combien de temps tarde normalement le tribunal d’Alicante ? Que me conseille-vous ?
Cher lecteur merci pour votre consultation.
En effet selon la législation des consommateurs, vous pourriez déposer une requête contre votre banque devant les tribunaux de votre domicile, donc dans votre cas, les tribunaux de Denia, compétents pour les villes de Denia, Javea, Calpe, Benissa, etc.
Mais malheureusement, comme nous l’avons signalé dans des articles précédents, un tribunal spécial unique a été nommé pour toute la province d’Alicante, qui est le tribunal nº 5-bis, pour toutes les affaires concernant la clause “Suelo”, frais, etc. Étant donné que la province d’Alicante a environ 2 millions d’habitants, mais que les personnes affectées peuvent être bien plus nombreuses, car il y a beaucoup d’étrangers qui possèdent ici leur domicile de vacances et qui pourraient être affectés par la clause “Suelo”, ou la clause de frais ; c’est une aberration, car le tribunal spécial est totalement encombré.
Selon notre expérience en tant que cabinet, nous pouvons vous dire que la première requête nous l’avons présentée devant ce tribunal spécial d’Alicante 5-bis, le 7 juillet 2017, et que nous avons obtenu une sentence le 24 septembre 2018. Sentence dans laquelle la nullité de la clause de frais, de la clause “Suelo” et celle des intérêts de retard a été convenue. Par conséquent nous devons dire que notre expérience a été positive, car le tribunal, à notre connaissance, a un critère conforme à la jurisprudence de la Cour Suprême, etc., et de plus, bien qu’il ait tardé plus d’un an, il n’a pas été excessivement lent.
Mais la réalité est qu’à l’heure actuelle, il semble que le tribunal 5-bis est totalement encombré, car les requêtes que nous avons présentées ensuite sont en train d’être traitées beaucoup plus lentement que cette première requête dont nous vous avons parlé.
Les options, comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, sont soit de présenter la requête à Alicante, sachant que ce sera très lent, soit peut-être d’attendre et voir s’ils changent la compétence et qu’il est permis de déposer une requête devant les tribunaux du domicile du consommateur.
Si vous avez une clause “Suelo”, ou une clause par laquelle la banque vous a obligé à payer tous les frais de votre prêt, contactez-nous et nous vous aiderons.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos Avocats
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