Question :
Je suis professeure de retour dans mon pays d’origine. Je suis actuellement en train de terminer les préparatifs de mon transfert pour la prochaine rentrée scolaire. D’après ce que l’on m’a dit, je dois, entre autres exigences, présenter un extrait de casier en Espagne. Je vous serais reconnaissante de me dire si cela est correct et si vous pouvez m’aider pour les démarches.
Certaines professions et/ou activités demandent la présentation préalable d’un certificat/extrait, qui prouve que la personne qui va la réaliser n’a pas de casier judiciaire. Ces professions sont liées en grande majorité au secteur sanitaire, l’enseignement et la prise en charge d’enfants, personnes âgées, etc.
Vous devez tenir compte du fait que pour l’envoi de l’extrait cité, il faut figurer sur les registres du pays. C’est pourquoi seul votre pays d’origine peut vous le délivrer, ou un pays dans lequel vous avez résidé, comme dans votre cas en Espagne.
En Espagne on peut demander l’extrait de casier judiciaire auprès des Directions Territoriales du Ministère de la Justice de la région autonome en question. La demande peut être faite ou par l’intéressé en personne, ou bien par une personne désignée et autorisée par le demandeur, et qui agit en son nom.
DOCUMENTS
En cas de demande personnelle, il sera indispensable de présenter les documents suivants :
– Le document d’identité original, tel que le «D.N.I.», passeport, etc., étant très conseillé si la personne est étrangère de fournir le «N.I.E.»
– Le formulaire de demande nº 790 et le paiement des taxes opportunes.
Au cas où vous ne pourriez pas faire la demande en personne, vous pouvez demander à une personne de vous représenter et de faire la demande en votre nom, devant fournir, entre autres :
– Une Procuration faite par le demandeur en faveur de la personne qui doit le représenter auprès de l’autorité compétente. Il est indispensable de tenir compte du fait que toute procuration faite à l’étranger, doit être dument apostillée pour être valable en Espagne.
– L’original ou la photocopie certifiée du document d’identité en vigueur du représentant et représenté. ETC.
Vous devez savoir que les autorités espagnoles demanderont des informations concernant votre casier judiciaire aux autorités de votre pays d’origine, avant de délivrer un extrait de casier judiciaire en Espagne, et que l’Extrait de Casier Judiciaire doit être dument apostillé, afin d’être valable à l’étranger.
Si vous avez besoin d’assistance pour obtenir l’Extrait de Casier Judiciaire, contactez-nous.
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L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
Cabinet d’Avocats Espagnol.
Alicante, Denia, Marina Alta Costa Blanca.
2015
