Dans cette période de crise, beaucoup de personnes ont cumulé des dettes qu’elles ne pourront jamais malheureusement rembourser. Mais en Espagne, elles ont la possibilité légale d’effacer les dettes et de redémarrer sans leur charge. Et ce, grâce à la Loi de seconde chance, approuvée en 2015.
L’exonération de la responsabilité du passif non satisfait ou le pardon des dettes (BEPI).
C’est le mécanisme par lequel les dettes impayées sont annulées ou remises, à condition de remplir certaines conditions. Ainsi, la personne endettée peut avoir une nouvelle opportunité de recommencer sans des dettes l’empêchant pour la vie d’entreprendre ou de redevenir solvable.
Exigences personnelles ou subjectives.
Voici les conditions à remplir pour l’effacement des dettes ou l’exonération BEPI :
.- Le débiteur doit être une personne physique et non pas une entreprise.
.- Et ce doit être un débiteur de bonne foi :
.- Il NE doit PAS être déclaré COUPABLE lors d’une procédure de faillite ou d’insolvabilité.
.- Il ne doit pas avoir été condamné pour délits contre la propriété, falsification de documents, contre la sécurité sociale, etc.
Exigences objectives (article 488)
.- En principe, il doit avoir payé les crédits de la masse (tels que les honoraires de l’administrateur de la faillite, etc.) et les crédits privilégiés (hypothèques, etc.).
.- Il doit avoir tenté de parvenir à un accord amiable préalable, avant d’engager une procédure de mise en faillite.
Possibilité d’effacement des dettes même sans remboursement des crédits privilégiés, etc.
Bien qu’en principe le paiement d’une série de crédits privilégiés soit exigé, il est possible de se faire pardonner les dettes, même si elles ne peuvent pas être payées.
Cela pourrait se produire avec l’exonération par l’approbation d’un échéancier de paiement.
Pour ce faire, il faut remplir les mesures suivantes :
1.º Ne pas avoir rejeté, dans les quatre ans précédant la déclaration d’insolvabilité, une offre d’emploi adaptée à ses capacités.
2.º Ne pas avoir manqué aux obligations de collaboration et d’information lors de la procédure de faillite.
3.º Ne pas avoir obtenu le bénéfice de l’exonération de la responsabilité du passif non satisfait au cours des dix dernières années.
De plus, on peut demander la remise des dettes, même si l’échéancier de paiement n’est pas respecté, lorsqu’une partie des revenus a été utilisée pour tenter de se conformer au plan approuvé. Bien que cela n’ait finalement pas réussi.
Conclusion
La loi de seconde chance, est un véhicule légal pour obtenir l’annulation des dettes qui ne peuvent être payées.
Cela signifie pouvoir repartir à zéro sans les dettes accumulées.
Elle est destinée aux particuliers et non pas aux entreprises.
Ainsi, si vous avez des dettes que vous ne pouvez pas payer, grâce à la loi de seconde chance vous pouvez liquider vos actifs, effacer les dettes en Espagne et recommencer à zéro. Contactez-nous et nous vous aiderons.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal ; il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
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