Question :
Je suis française, mon mari est décédé récemment, nous sommes propriétaires à 50% d’un appartement à Jávea, où nous vivons depuis des années. Nous sommes résidents fiscaux en Espagne. Je dois estimer le logement aux fins de l’héritage, et je ne sais pas très bien quelle est sa valeur, car dans la situation actuelle c’est difficile. Quelle valeur puis-je lui donner ? Comment puis-je la calculer ? Que me conseillez-vous ?
Chère madame, merci pour votre question.
Tout d’abord vous devez savoir qu’afin d’éviter des problèmes avec les estimations des biens de l’héritage, avec les impôts, qu’on peut bloquer vos comptes bancaires etc., nous vous conseillons avant toute chose de chercher le conseil d’un avocat expert en succession.
Il est vrai comme vous avez dit, que lorsque vous devrez signer l’acte notarié d’acceptation de l’héritage en Espagne, vous devrez effectuer un inventaire et une estimation des biens du défunt, dans le cas présent de la moitié de la propriété.
En principe vous devrez faire figurer la valeur réelle du bien immobilier, ce sera une déclaration réalisée par vous-même, que vous n’avez pas besoin de justifier. C’est-à-dire que l’on ne vous exige aucune estimation officielle, ni rien de semblable. Mais la valeur que vous donnez peut être révisée par les autorités fiscales, avec les sanctions correspondantes, intérêts, etc., si elles considèrent qu’elle n’est pas conforme à la réalité.
Si vous ne savez pas quelle valeur faire figurer, vivant à Jávea dans la région d’Alicante, dans la Communauté Valencienne, vous devez savoir que cette région, pour ces cas-là, fournit aux citoyens des coefficients par lesquels il faut multiplier la valeur de cadastre de votre propriété. Et cela vous donnera comme résultat ce qui est connu comme la valeur réelle du bien immobilier, sur le plan fiscal, également connu comme le minimum fiscal. On peut calculer et obtenir cette valeur réelle sur le site de la «Generalitat Valenciana».
Cette «valeur réelle» correspond à une espèce de valeur minimum acceptable. C’est-à-dire que si vous estimez votre propriété au-delà de la «valeur réelle» établie par l’administration, en principe elle sera considerée comme bonne et ne sera pas révisée. Par contre, si vous fixez dans l’héritage une valeur inférieure à la «valeur réelle» calculée par l’administration, il est très probable que l’on vous communique qu’un dossier de révision de valeurs a été ouvert par le Bureau de Paiement correspondant.
De toute manière, cette estimation n’est pas valable pour tous les biens immobiliers car, de ce calcul, sont exclus : les terrains agricoles, terrains non aménagés, hangars, immeubles en ruines, logements individuels isolés (pavillons ou villas), etc.
De même, cette valeur peut ne pas être adéquate car parfois le bien hérité peut être en très mauvais état. Si c’est le cas, si l’on va établir une valeur inférieure à la «valeur réelle» donnée par l’administration des impôts parce que la propriété est en mauvais état ou a besoin d’une rénovation complète, etc., nous vous conseillons d’apporter des documents de ladite situation, en gardant des photographies de l’état de la propriété, en gardant toutes les factures relatives à la rénovation de la propriété, etc.
Si vous êtes bénéficiaire d’un héritage, ou si vous voulez que le vôtre soit prêt afin d’éviter des problèmes à votre famille, contactez notre cabinet et nous vous aiderons.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
Cabinet d’Avocats Espagnol.
Alicante, Denia, Marina Alta Costa Blanca.
2014
