CONSULTATION:
Mes parents possèdent 50% chacun d’une propriété à Dénia, Alicante d’une valeur d’environ 200 000€. Dans leur testament ils se sont nommés héritiers entre eux et à leur décès c’est moi l’héritier à mon tour. Mon père est décédé en Espagne il y a 10 ans et ma mère est décédée en mars 2020. Comment procéder pour les héritages en Espagne? Dois-je hériter le tout de ma mère ou par contre de chacune des parties, de mon père et de ma mère?
Cette consultation est pertinente en particulier en matière d’impôt sur les successions à payer en Espagne.
Jusqu’à très récemment, l’interprétation des autorités fiscales espagnoles était que dans ce cas il y avait deux héritages: 1) l’héritage de votre père, pour lequel votre mère en tant qu’héritière (représentée par vous à son décès) héritait de votre père 50% de la propriété (100 000€) et 2) l’héritage de votre mère, pour lequel vous héritiez 100% de tous ses biens, y compris ceux qu’elle avait hérités de votre père, c’est-à-dire que vous héritiez la propriété de votre mère (200 000€), et vous deviez payer des impôts sur les successions, puisqu’à la Communauté Valencienne, les enfants bénéficient d’un abattement de l’impôt sur les successions pour les premiers 100 000€, mais le reste est taxé.
Mais actuellement on peut estimer que vous héritez directement de votre père 50% de la maison qui lui appartenait et que vous héritez l’autre 50% de votre mère, et cette nouvelle interprétation implique ne pas payer d’impôts sur les successions en Espagne, puisque vous hériteriez 100 000€ de chaque héritage.
La justification légale se trouve dans l’article 1.006 du Code civil qui établit que: “À la mort de l’héritier sans acceptation ni renonciation à l’héritage, le même droit de succession qu’il avait sera transmis à ses héritiers”.
Ainsi, nous estimons que si votre mère n’a jamais accepté l’héritage de votre père, les droits à hériter de votre mère vous reviendront, et vous hériterez directement de votre père (dans la position qu’avait votre mère).
Cette interprétation a été confirmée par la Cour suprême espagnole, qui a modifié ses jugements précédents dans le sens contraire.
Car en réalité, comme votre mère n’a pas accepté l’héritage, elle n’a acquis aucun bien et il n’est donc pas pertinent de payer d’impôt sur les successions. Et la transmission du droit à accepter l’héritage de votre père (ius delationis) de votre mère à vous, ne signifie pas que vous héritez de votre mère 50% des biens qui appartenaient à votre père, mais que vous recevez le droit d’accepter l’héritage de votre père au nom de votre mère.
Ce concept est très important dans le cas de doubles héritages et lorsqu’un héritier décède sans avoir accepté un héritage, car fiscalement cela peut signifier une réduction considérable sur la taxation sur les successions, puisque l’on évite une double transmission d’héritage par rapport aux biens de votre père qui passeraient à votre mère et de votre mère à vous-même. Vous hériteriez donc directement de votre père.
Ainsi, si vous souhaitez recevoir un conseil juridique pour aborder un héritage en Espagne, pour réduire le montant des taxes sur les successions, les donations, etc. contactez notre cabinet d’avocats et nous vous aiderons.
L’information fournie dans cet article ne vise pas à donner des conseils légaux, mais simplement à transmettre des renseignements liés à des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos
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