Question :
Cher avocat, je vis à Jávea et un tribunal de Denia a déclaré que je dois payer une pension compensatoire à mon ex-conjoint, bien que j’aie fait appel à la Cour d’Alicante, ce tribunal a confirmé le jugement de divorce. Peut-on faire quelquechose, ou devrai-je payer cet argent mensuellement pour toujours? Merci pour votre réponse.
Réponse.
Cher lecteur, merci pour votre question.
Comme nous en avons parlé dans plusieurs articles précédents, les jugements de droit de famille ne sont pas inébranlables, et dans ce sens le propre Code Civil espagnol prévoit que les “mesures” ou décisions que prendra le juge lors d’une procédure de divorce, séparation ou nullité, que cela concerne les enfants, l’usage du domicile familial, les charges et frais du couple, etc., pourront être modifiées lorsqu’il y aura une modification substantielle des circonstances.
De plus, expressément pour les pensions, l’article 100 du Code Civil dit qu’une fois la pension fixée et sa forme de mise à jour dans le jugement, elle ne pourra être changée que pour des modifications substantielles dans la fortune de l’un ou l’autre conjoint.
Par conséquent, pour que vous puissiez changer votre jugement de divorce s’il est déjà définitif et que l’on ne peut pas faire appel une modification substantielle des circonstances devra se produire:
.- Vous devrez la prouver et démontrer au juge,
.-il devra s’agir d’un changement suffisamment important pour avoir comme conséquence la modification de ce qui a été dit dans le jugement,
.- et par conséquent la réduction et même l’extinction de votre obligation de payer une quantité mensuelle à votre époux ou épouse.
Dans ces cas-là, ce qui est compliqué est de déterminer ce que l’on considère comme changement ou modification substantielle des circonstances. Aussi de la fortune de l’un ou l’autre conjoint.
À titre d’exemple, je vous cite quelques jugements recueillis dans un article très intéressant de la rédaction du site d’informations juridiques, relatif aux derniers jugements du “Tribunal Suprême” (“TS”, Cour de Cassation en France) espagnol sur le droit de famille.
Tribunaux.
Ainsi, par exemple, le jugement du 25/03/2014 dit que:
.-ne sera pas considéré comme une modification substantielle suffisante pour changer la pension compensatoire, lorsque le conjoint bénéficiaire obtiendra un travail rémunéré. Si dans l’accord régulateur il a été prévu expressément que cette circonstance ne justifiera pas la modification de la pension. Car on entend que pour les compensations entre conjoints, les parties ont la liberté d’accorder ce qu’elles estiment opportun.
Dans le jugement du 17/03/2014, le “TS” établit sa doctrine concernant le fait de recevoir un Heritage, si cela peut avoir comme conséquence la modification ou l’extinction de la pension compensatoire. Ainsi, le “TS” interprète que, recevoir un héritage peut supposer un changement fundamental dans la fortune de l’héritier, et comme c’est un fait non prévisible, postérieur et inattendu, cela peut supposer un clair changement de la situation financière, et par conséquent si l’héritier est celui qui recevait la pension compensatoire, cela peut avoir comme conséquence la modification ou suppression de celle-ci.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
Cabinet d’Avocats Espagnol.
2014
