Nous recevons de plus en plus de questions de clients relatives à des problèmes avec leurs propres compagnies d’assurances, pour des sujets de tous genres, des compagnies qui refusent de payer les indemnisations relatives aux assurances vies ou qui mettent tout type d’empêchements et d’obstacles, comme la demande de documents non nécessaires, retards injustifiés, etc., aux compagnies qui dans les cas de vols refusent les sinistres, ou essaient de payer le moins possible à leur assuré, en niant le vol de certains biens, leur valeur, etc.
Par conséquent, si votre compagnie d’assurances refuse de vous payer ce qui a été accordé dans le contrat, retarde le paiement, etc., nous vous conseillons de demander l’assistance juridique d’un avocat pour vous assurer que votre réclamation se fait correctement, surtout si vous ne savez pas bien comment fonctionne la procédure en Espagne.
Quoi qu’il en soit nous vous expliquons ci-dessous de façon très résumée les démarches à suivre :
.- Vous devez communiquer par écrit et de façon digne de foi le sinistre à votre compagnie, dès que vous pourrez, et si votre compagnie d’assurances ne respecte pas ce qui a été accordé, vous pourrez :
1) Présenter une plainte formelle devant le Défenseur de l’Assuré ou le Département Clientèle de la compagnie d’assurances. Vous devez savoir que votre compagnie d’assurances doit vous fournir les coordonnées du défenseur de l’assuré, et que si elle ne le fait pas, je peux les obtenir à travers le site de la Direction Générale des Assurances (www.dgsfp.mineco.es) où un moteur de recherche est inclus, où figurent normalement le nom, le téléphone, fax et e-mail de chacun des défenseurs de l’assuré nommés par chacune des compagnies d’assurances enregistrées en Espagne. Comme ces plaintes sont normalement présentées par courrier électronique, il est important de rendre compte de ladite plainte, au moyen d’un accusé de réception ou quelque chose de similaire. Ils devront vous répondre dans un délai de 2 mois.
2) S’ils ne vous répondent pas dans ce délai, ou que vous n’êtes pas d’accord avec la réponse, vous pourrez déposer une plainte devant la Direction Générale d’Assurances et Fonds de Pensions («DGS»). Après avoir écouté les parties, la «DGS» devra rédiger un rapport faisant remarquer si selon elle la compagnie d’assurances a respecté ou non la légalité, les bons usages et pratiques du secteur.
3) Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la «DGS» ou que celle-ci n’est pas respectée par la compagnie d’assurances, vous pouvez recourir aux tribunaux.
Vous devez savoir qu’il est possible de recourir directement aux tribunaux, sans besoin de présenter une plainte auparavant devant le défenseur de l’assuré ou la «DGS». Il existe également la possibilité de l’arbitrage dans des cas déterminés.
Nous vous conseillons donc de toujours avoir à portée de main une photocopie du contrat signé avec la compagnie d’assurances, qui inclut les conditions particulières et générales, et si un problème survient, contactez votre avocat. Il vous indiquera s’il est recommandable d’avoir recours au défenseur de l’assuré et le cas échéant à la «DGS», ou s’il est préférable de recourir directement aux tribunaux.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
Cabinet d’Avocats Espagnol.
Alicante, Denia, Marina Alta Costa Blanca.
2014
