Nous avons des clients qui ont voulu savoir s’il était possible de réclamer l’argent personnel qu’ils avaient investi pour l’achat, la rénovation ou l’amélioration d’une propriété en Espagne appartenant à leur conjoint ou à leur partenaire, en cas de divorce ou de séparation. La réponse est OUI.
La situation dans laquelle un couple (marié ou non) s’installe dans la maison qui appartient en privé à l’un d’entre eux ou à ses parents, est assez courante. Et il est aussi fréquent que, pendant les années de mariage ou de vie commune, le couple effectue des travaux de rénovation, d’aménagement, etc., qui améliore la propriété, qui peuvent augmenter considérablement sa valeur et qui sont payés en tout ou en partie par le conjoint ou le membre du couple qui n’en est pas le propriétaire.
Il arrive aussi parfois, que l’un des deux membres du couple collabore, prête ou laisse de l’argent à l’autre pour l’achat d’une propriété dans le but, par exemple, de pouvoir la payer en entier sans avoir à se faire financer par une banque, s’agissant d’une aide financière ponctuelle. Mais enfin, la propriété n’est achetée que par l’un d’entre eux et n’a qu’un seul propriétaire.
En cas de séparation ou de divorce, et selon le Code civil espagnol, la personne non propriétaire qui a investi de l’argent dans la propriété de l’autre, soit au moment de l’achat ou de l’acquisition, soit pour réaliser des travaux de réfection, d’amélioration, etc., aura le droit de se faire rembourser cet argent. Ainsi, les articles 1358 et 1359 du Code civil signalent:
Article 1358
Lorsque conformément au présent Code les actifs soient privatifs ou communs, quel que soit la source de l’argent avec lequel l’acquisition s’est réalisée, il faudra rembourser la valeur investie aux dépens de, respectivement, la source commune ou propre, en réintégrant le montant mis à jour au moment du règlement.
Article 1359
Les travaux, plantations et toutes autres améliorations réalisés sur les biens, communs et privatifs, auront le caractère correspondant aux biens affectés, sans préjudice du remboursement de la valeur versée.
Cependant, si l’amélioration des actifs privés est due à l’investissement de fonds communs ou à l’activité de l’un des époux, la société sera créancière de l’augmentation de la valeur des biens conséquence de l’amélioration, au moment de la dissolution ou de l’aliénation du bien amélioré.
Donc, si vous avez payé ou prêté à votre couple ou à votre conjoint de l’argent pour la réfection, amélioration ou achat d’un bien immobilier en Espagne qui lui appartient, et si vous allez divorcer ou vous séparer, même si vous n’avez pas un droit de propriété sur le bien immobilier, vous avez le droit de vous faire rembourser par votre couple la somme que vous avez versée. Si vous souhaitez recevoir un conseil juridique à ce propos, contactez notre cabinet d’avocats et nous vous aiderons.
L’information fournie dans cet article ne vise pas à donner des conseils légaux, mais simplement à transmettre des renseignements liés à des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos
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