Conseil juridique : Droit des Consommateurs et Utilisateurs. Achat d’une voiture, motocyclettes usagées et d’occasion. Le droit du consommateur à être payé ou dédommagé pour la réparation du véhicule.

Posted on by Carlos Baos

Chers lecteurs,


Il y a quelques mois, nous avons répondu à une consultation de Mr. M. à travers notre site et du journal «Round Town News ». Mr. M. a acheté une voiture d’occasion chez un concessionnaire d’occasion, et après quelques mois, il a dû changer le moteur parce qu’il était en mauvais état.

Mr. M. a engagé nos services et nous a demandé de poursuivre le concessionnaire, ce qui s’est terminé par un jugement au tribunal de première instance de Denia en notre faveur. Le vendeur a fait appel et la Cour d’Appel d’Alicante (5ème Section) dans son jugement numéro 152 du 25/03/2013, a finalement confirmé le jugement de première instance, faisant droit de notre demande complètement et condamnant également le concessionnaire au paiement de la totalité des coûts légaux.

Comme nous l’avons signalé dans cette première consultation, selon la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs et autres lois complémentaires (D.R.L. 1/2007), comme la panne est survenue pendant le délai des 6 mois depuis la livraison du produit (automobile), et ce, pendant la période de garantie accordée par les parties, on doit comprendre que la voiture avait déjà le problème lorsqu’elle a été vendue. A moins que le vendeur prouve que celui-ci a été causé par l’acheteur-consommateur. De toute façon nous avons été en mesure de prouver lors de l’audience du procès que le problème de réchauffement du moteur était dû au mauvais état du moteur et de la culasse.

La déclaration du mécanicien du garage officiel de Toyota, qui a confirmé l’origine des problèmes, a été fondamentale. De toute façon, nous avons failli perdre le procès car notre client a envoyé un courriel dans lequel il s’était trompé concernant la date à laquelle les problèmes avaient commencé. C’est pourquoi nous rappelons aux lecteurs qu’ils ne doivent jamais rien envoyer par écrit (email, fax, lettre…) sans consulter auparavant un avocat.

Finalement, et également en connexion avec la législation espagnole et les droits des Consommateurs et Utilisateurs, nous tenons à remercier Radio Pego, pour l’interview qu’ils m’ont fait passer la semaine dernière lors du programme «la teua veu» (Ta Voix), durant laquelle nous avons traité les droits des consommateurs face aux banques. En particulier : les problèmes avec les participations préférentielles, clauses «suelo» (= sol/terrain, taux d’intérêt minimum dans le prêt) dans les prêts hypothécaires, et non-respect des banques dans l’émission de garanties en tant que caution des quantités versées en acompte lors de l’achat-vente de biens immeubles sur plan selon la loi 57/1968, nous souhaitons remercier le public pour sa réactivité et espérons que l’interview leur ait été utile.

L’information fournie dans ce site n’a pas la prétention de constituer une assistance juridique, mais simplement de transmettre l’information relative aux questions légales.

Carlos Baos (Avocat)