En plein 2025, recevoir un bon conseil sur les expulsions est plus important que jamais. Ce sujet génère d’énormes débats et, très souvent, de la confusion. On parle beaucoup de la suspension des mesures du fait de situations de vulnérabilité financière ou sociale, du rôle des services sociaux, etc. Est-il suffisant de s’en tenir à la vulnérabilité financière pour suspendre une procédure d’expulsion? Quels rôles jouent les services sociaux dans ces cas-là ? Dans cet article, nous révisons certains des aspects clés et nous démontons certaines idées fausses sur cette démarche.
Intervention des services sociaux dans une procédure d’expulsion.
Lorsqu’une demande d’expulsion est présentée, le tribunal doit informer l’occupant sur son droit de se tourner vers les administrations compétentes en matière de logement et d’assistance sociale. De plus, le tribunal doit communiquer d’office l’existence de la procédure d’expulsion aux administrations compétentes. Celles-ci devront évaluer une possible situation de vulnérabilité, et, le cas échéant, devront proposer des mesures de prise en charge immédiate, des aides financières et une alternative de logement sous le régime du logement locatif social.
Peut-on stopper une procédure en raison de vulnérabilité financière et/ou sociale ?
Oui, l’expulsion peut être suspendue de manière temporaire dans certains cas : jusqu’à quatre mois si le demandeur est un grand détenteur et jusqu’à deux mois dans tous les autres cas. Cependant, cette suspension n’est pas automatique. Les services sociaux doivent soumettre un rapport au tribunal confirmant si la partie défenderesse se trouve dans une situation de vulnérabilité ou non.
Toutefois, pour que l’expulsion soit suspendue, il ne suffit pas d’alléguer ladite vulnérabilité financière ou sociale. La vulnérabilité doit être documentée. En outre, l’Administration doit proposer une alternative de logement sous forme de location sociale, des mesures d’assistance immédiates et des aides financières ciblées. Si cette documentation n’est pas fournie et qu’il n’est pas prouvé que les aides sont en cours, le tribunal pourrait ne pas suspendre la procédure.
Est-il vrai que toutes les exécutions ont été suspendues jusqu’au 31 décembre 2025 ?
Pas exactement. La règlementation permet la suspension extraordinaire de l’expulsion en cas de vulnérabilité financière, mais cette suspension ne s’applique pas automatiquement, ni à toutes les procédures. Elle s’appliquera uniquement:
.- En cas de non-paiement de loyer pour les foyers vulnérables sans alternatives de logement soumis à la LAU de 1994.
.- Pour les personnes vivant dans un logement sans titre et qui soient victimes de violence de genre, soient en situation de dépendance ou avec des personnes dépendantes ou des mineurs à leur charge, et se trouvant dans une situation de vulnérabilité (à condition que le logement appartienne à des personnes physiques ou morales, propriétaires de plus de dix logements).
Suspension des expulsions pour les débiteurs hypothécaires dans une situation de vulnérabilité jusqu’à 2028
Par ailleurs, il existe également une suspension des expulsions pour les débiteurs hypothécaires dans une situation particulièrement vulnérable. Cette mesure, établie initialement dans la loi 1/2013, a été à nouveau prorogée par le décret-loi royal 1/2024. La protection a désormais été prolongée jusqu’au 15 mai 2028.
Ainsi, si un logement a été attribué à la suite d’une forclusion hypothécaire, mais que des personnes en situation de vulnérabilité y résident, telles que des familles avec des mineurs ou des personnes handicapées, et qu’elles répondent aux exigences économiques établies, elles ne pourront pas être expulsées avant 2028.
Chez White-Baos Abogados nous sommes experts en droit immobilier, en contentieux judiciaires et en procédures d’expulsion. Si vous vous trouvez dans l’une de ces situations et que vous avez besoin de conseil en la matière, n’hésitez pas à nous contacter. Nous étudierons votre cas et vous offrirons un conseil juridique expert.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
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