Contestation d’un testament espagnol. L’application de la loi espagnole lorsque le citoyen étranger a sa résidence principale en Espagne, ou son domicile, ou tous ses biens immobiliers en Espagne, etc. Cela pourrait être votre cas !
Comme nous le signalons dans des articles précédents, (à partir du 17 août 2015, avec l’entrée en vigueur du Règlement Européen 650/2012 la situation est différente; il est possible de contester et « annuler » un testament, de la part des enfants, descendants, conjoints et ascendants. Selon les circonstances concrètes de chaque cas. Lorsque ces derniers n’ont pas été nommés bénéficiaires dans le testament espagnol. A condition que la loi nationale du défunt considère que la loi espagnole doit être celle d’application pour la succession et doit régir l’héritage.
Lors d’un cas récent, très similaire à celui qui a été gagné judiciairement il y a un an et qui fut l’objet d’un autre article.
Il a été possible de parvenir à un accord avec l’épouse nommée dans le testament, en tant qu’unique héritière; étant accepté qu’une partie de l’héritage devrait être adjugée aux enfants du défunt. Car nous considérions que la loi applicable à cette succession était la loi espagnole. Par conséquent, les descendants avaient le droit d’hériter en tant qu’héritiers obligatoires et légitimaires 2/3 des biens; indépendamment de ce qui est indiqué dans le testament et de la volonté du testateur.
Comme cela a déjà été expliqué dans d’autres articles, la raison est que malgré que la loi espagnole indique la loi d’application aux successions est la loi de la nationalité du défunt, dans ce cas, le défunt étant anglais, la loi d’Angleterre et de Galles, dit qu’en ce qui concerne les biens mobiliers, on appliquera la loi du pays où le défunt a son domicile, et pour les biens immobiliers (parcelles, constructions, etc.), la loi du pays où les biens se trouvent.
Unité et universalité de l’héritage.
Dans ce cas concret, le défunt étant domicilié en Espagne et tous ses biens immobiliers se trouvant également en Espagne, nous considérions, et l’autre partie aussi, que la loi de la nationalité de l’auteur, celle d’Angleterre et de Galles, renvoie comme loi d’application à la succession, à la loi d’Espagne. Renvoi qui est normalement accepté par les tribunaux espagnols à condition que les principes d’unité et d’universalité de l’héritage soient respectés. Ce qui arrivait dans ce cas, car la loi espagnole était considérée comme l’unique loi d’application pour régir la succession de la totalité des biens.
Heureusement, la connaissance de la part des deux parties de la jurisprudence du renvoi international nous a permis de parvenir à un accord sans le besoin de commencer une procédure judiciaire.
Dans les cas d’une dispute légale relative à un testament ou à une succession d’un ressortissant Non Espagnol (Britannique, Irlandais, Français, Allemand, Autrichien, Belge, etc.), il est essentiel de vérifier si la loi nationale du testateur ou de la testatrice, ou du défunt, entend que la Loi Espagnole est celle à appliquer.
Par conséquent, si vous ou quelqu’un que vous connaissez, a besoin ou souhaite annuler ou contester un testament, ou si vous souhaitez vous assurer que votre testament ne pourra pas être annulé ou contesté, notre cabinet peut vous aider. Contactez-nous.
*Règlement Européen 650/2012 n’était pas applicable à ce sujet.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
Cabinet d’Avocats Espagnol.
Alicante, Denia, Marina Alta Costa Blanca.
2015
