Les copropriétés sont souvent une source de conflit entre voisins. Dans notre cabinet, nous sommes experts dans la contestation de l’accord de la copropriété, des questions liées à la location touristique, aux travaux dans la communauté, etc. Dans l’article de cette semaine, nous analysons un aspect fondamental qui est souvent négligé : la notification de la convocation de la copropriété y les conséquences juridiques du fait de ne pas bien le faire.
La notification de la convocation. Contexte et cadre juridique. Art. 16 LPH.
La loi sur la propriété horizontale réglemente la manière dont doivent être convoquées et tenues les assemblées de propriétaires ou les réunions de voisins. L’article 16 de la LPH exige que l’Assemblée Générale Ordinaire soit convoquée au moins “six jours à l’avance” et que les Assemblées Extraordinaires le soient “le plus tôt possible afin que cela puisse être connu de tous les intéressés”.
La convocation de la copropriété doit préciser le lieu, la date, l’heure et les sujets à traiter. Ainsi, tous les propriétaires doivent pouvoir connaître et participer aux sujets qui seront discutés lors de la réunion.
Contestation et nullité des accords de la copropriété. Art. 18 LPH. Conséquences du manque de notification.
L’art. 18 de la LPH établit les accords approuvés en AG qui peuvent être contestés devant les tribunaux:
- Ceux qui sont contraires à la loi ou aux statuts.
- Ceux qui portent gravement atteintes aux intérêts de la copropriété en faveur d’un ou de plusieurs propriétaires.
- Ceux qui entraînent un possible préjudice à un propriétaire qui n’a pas l’obligation de le supporter, qui a été adopté avec abus de droit, etc.
Le manque de notification de la convocation de la copropriété ferait partie des accords contestables car contraires à la loi. La raison est claire : si un propriétaire n’est pas notifié de la convocation avec toutes les garanties, il ne peut ni participer ni exprimer son avis. Ses droits de propriétaire seraient alors violés de manière flagrante. Par conséquent, la réunion tenue et les accords qui y ont été adoptés seraient radicalement nuls et pourraient être annulés devant les tribunaux.
Charge de la preuve sur la notification. Délai de contestation.
Le délai de contestation de l’accord de la copropriété en raison du manque de notification de la convocation est de 1 an, bien qu’il soit conseillé de le contester le plus vite possible. Au cours de la procédure judiciaire, ce sera la copropriété qui devra prouver si la notification a été faite avec toutes les garanties. C’est-à-dire que la charge de la preuve repose sur la copropriété et non sur les voisins/propriétaires.
Conclusion
Chez White-Baos Abogados, nous sommes experts en droit de la propriété horizontale, et nous avons défendu avec succès devant les tribunaux, de nombreuses fois, tant les copropriétés que les voisins/propriétaires. Si vous n’avez pas été correctement notifié d’une assemblée de propriétaires, vous pourriez contester l’accord devant la justice. N’hésitez pas à nous contacter, nous étudierons votre cas et vous offrirons un conseil juridique expert en la matière.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (avocat)
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