Nous allons réviser dans cet article la consultation d’un client à propos de la contestation de testament en Espagne. Il s’agissait d’un testament étranger.
Contexte de la succession
Le défunt, un ressortissant français, était le père du client. Au moment de son décès (2022), il résidait et était domicilié en Espagne, mais il avait signé un testament en dehors de l’Espagne, dans un pays tiers (autre que le pays de sa nationalité et de sa résidence). Dans son testament il avait demandé à ce que la loi d’un tiers pays soit appliquée à sa succession et il avait tout légué à sa seconde épouse. Les questions de notre client portaient sur la possibilité de contester le testament étranger en Espagne.
La loi essentielle en matière de successions en Espagne
Le principal instrument juridique à considérer en Espagne, c’est le Règlement européen (UE) 650/2012 concernant les successions internationales. Il régit les successions liées à tout décès survenu après le 17 août 2015.
Juridiction
Le Règlement européen susmentionné indique que ce sont les tribunaux espagnols ceux qui sont compétents en cas de litige successoral, car le défunt avait sa résidence habituelle en Espagne au moment du décès.
Loi applicable à l’héritage
Selon le Règlement ER 650/2012, la loi applicable à l’héritage est :
1.- La loi de la résidence habituelle au moment du décès
L’article 21 signale que si le défunt avait sa résidence habituelle en Espagne c’est bien la loi espagnole qui doit s’appliquer à l’héritage. Ceci est vraiment pertinent car la loi espagnole reconnaît certains droits obligatoires pour les descendants.
On peut dire que le Code civil espagnol divise l’héritage en 3 tiers :
.- 1er .- Un tiers de quotité disponible, au profit de quiconque.
.- 2on .- Un tiers d’amélioration, en faveur des enfants ou des descendants, mais dans la proportion estimée par le testateur. L’usufruit de ce tiers revient à la veuve.
.-3ème.- Un tiers de droits forcés (strictement légitime). Ce tiers est divisé parmi les héritiers forcés. Dans ce cas, les enfants à parts égales.
Ainsi, les descendants ont droit à 2/3 de l’héritage.
2.- Choix de la loi applicable par testament
Le Règlement européen 650/12 prévoit la possibilité que la loi de résidence au moment du décès ne soit pas celle qui régit la succession. C’est ce qui se produira lorsque le testateur choisira sa loi nationale pour le régir, mais selon son article 22, ce choix doit se faire expressément.
Dans ce cas-là, comme le défunt n’avait pas fait le choix de sa loi nationale (loi française) dans le testament étranger pour régir sa succession, on peut en déduire que c’est la loi espagnole (loi de son lieu de résidence au moment du décès) celle qui doit régir la succession.
Conclusion
En premier lieu, les tribunaux espagnols sont compétents pour déterminer la procédure judiciaire en cas de contestation d’un testament en Espagne. Même s’il s’agit d’un testament étranger lorsque le défunt avait sa résidence habituelle en Espagne.
Deuxièmement, par rapport à la loi applicable, toujours selon le Règlement européen :
.- On pourrait comprendre que c’est la loi espagnole qui devrait être appliquée (dernière résidence habituelle au moment du décès)
.- ou bien la loi nationale du défunt, si le testeur l’a spécifié.
.-Mais qu’il est difficile de considérer que la loi d’un tiers pays sera appliquée si elle est différente du pays de la nationalité ou de celui de la dernière résidence ou domicile.
Donc, même si le testament étranger est valide, la loi espagnole devrait être appliquée à la succession, de sorte que les enfants peuvent contester le testament en Espagne. Par conséquent, ils pourraient demander au tribunal espagnol de déclarer que les descendants sont des héritiers forcés selon la loi espagnole ; auquel cas, il leur correspondrait environ 2/3 de la succession. Le reste serait accordé à la veuve selon le “testament étranger”.
Si vous avez des questions concernant la contestation d’un testament en Espagne, ou les héritages, les successions, etc., n’hésitez pas à nous consulter.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (avocat)
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