Bonjour, mon père, qui était anglais (originaire du Royaume Uni), est décédé en Espagne (sur la Costa Blanca). Il habitait en Espagne en tant que résident depuis environ 12 ans. Mon père était veuf et moi son unique fille. Il avait seulement de l’argent sur des comptes courants et des investissements, il n’avait aucune propriété immobilière ni en Espagne ni en Angleterre. Dans son testament il laisse tout à la personne qui s’est occupé de lui les dernières années de sa vie, et rien pour moi, bien que notre relation était bonne. Puis-je contester son testament pour ne m’avoir rien laissé ? Existe-t’il des possibilités pour annuler le testament ?
Chère lectrice, merci pour votre question.
Ce qui est fondamental pour voir si vous avez le droit d’hériter de votre père et par conséquent si la contestation de son testament est possible, c’est de déterminer si on doit appliquer la loi anglaise (votre loi nationale) ou la loi espagnole (la loi du pays où il avait probablement son domicile) à l’héritage de votre père. Car si loi espagnole est applicable à la succession, en tant que fille unique vous auriez le droit d’hériter en tant qu’héritière obligatoire 2/3 de l’héritage.
En principe, (et jusqu’au 17 août 2015 lorsque le Règlement Européen 650/2013 sera appliqué) selon l’article 9.8 du Code Civil espagnol, la loi nationale de celui qui est à l’origine du testament est celle qui est applicable, c’est-à-dire la loi anglaise. Mais comme vous devez le savoir, la loi d’Angleterre et du pays de Galles, souligne qu’en ce qui concerne la succession ce qui est relatif aux biens immobiliers c’est la loi du pays du domicile de la personne qui est à l’origine du testament, et en ce qui concerne les biens immobiliers la loi du pays où ces biens se trouvent.
Par conséquent, ici, comme votre père n’avait que des biens mobiliers, la loi applicable sera la loi du domicile de votre père.
Si nous considérons que votre père avait son domicile en Espagne, alors ce sera la loi espagnole qui lui sera appliquée, et vous aurez droit à 2/3 de l’héritage, pour le renvoi de la loi anglaise à l’espagnole.
Ce renvoi a été accepté par les tribunaux espagnols, en soulignant surtout les jugements : jugement nº 849 de la COUR SUPRÊME du 23 septembre 2002, qui confirme un jugement précédent de la Sixième Section de la Cour d’Appel de Malaga du 18/12/1996 ; jugement nº 282/2012 de la Cour d’Appel d’Alicante du 28 mai ; jugement nº 331/20122 de la Cour d’Appel de Murcie du 30 novembre.
Si vous souhaitez contester un testament, ou si quelqu’un souhaite annuler le vôtre, si vous souhaitez savoir s’il existe des options légales de contestation, notre cabinet peut vous aider.
L’information fournie dans cet article ne cherche pas à conseiller légalement, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
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