Au début de l’année, nous avons écrit un article nous concernant, il s’agissait d’une affaire de succès judiciaire dans la contestation judiciaire d’un testament espagnol. Elle tournait autour de deux questions fondamentales : le droit à la part réservataire et l’application de la loi espagnole pour l’héritage d’un ressortissant étranger (non national). Notre cabinet représentait les filles de la défunte. Le Tribunal de première instance de Villajoyosa a rendu un jugement favorable à nos clientes ; la partie adverse a contesté la décision devant le Tribunal provincial d’Alicante, qui encore une fois a donné raison à nos clientes. Nous l’analysons ci-après.
L’affaire précise
Une citoyenne écossaise de nationalité britannique, mère de trois filles, décède en 2014. Dans le dernier testament valide exécuté en Espagne, la défunte a désigné son mari comme héritier unique et universel. Les filles de la défunte ont compris qu’il y avait un manquement à leur droit d’héritières réservataires puisque, selon la loi espagnole, les enfants sont des héritiers réservataires ayant droit au 2/3 de l’héritage, excepté lors de cas très concrets de déshéritement, d’indignité à succéder, de manipulation du testateur, etc.
Application du droit espagnol à l’héritage d’une personne étrangère. Réexpédition.
L’un des aspects les plus importantes pour déterminer la loi applicable à un héritage, est de connaître la date de décès du défunt:
- Si le décès est survenu après le 17 août 2015, c’est le Règlement européen 650/2012 qui sera appliqué.
- Cependant, si le décès est survenu avant cette date, pour connaître la loi applicable il faut se référer aux règles prévues dans le Code civil (art. 9.8 et 12.2).
D’une manière générale, selon le Code civil, c’est la loi de la nationalité du défunt qui s’applique. La loi écossaise dans cette affaire. Par contre, pour certains cas (par exemple, lorsque le défunt a son domicile en Espagne, ou s’il possède des biens immobiliers sur le territoire national, etc.) on admet la “réexpédition” que la propre loi du défunt (loi écossaise) peut effectuer vers la loi espagnole. Dans ce cas, la loi écossaise établissait précisément que la loi espagnole serait appliquée aux biens situés en Espagne. Notre cabinet a déposé une contestation judiciaire du testament espagnol. Le Tribunal de première instance a accepté le raisonnement exposé dans le procès et a rendu un jugement favorable à nos clientes.
Appel: confirmation de l’application de loi espagnole à la succession.
Le défendeur a fait appel du jugement de première instance. La section 6 du Tribunal d’Alicante a confirmé l’application de la loi espagnole et les droits légitimaires de nos clientes, qui voient ainsi confirmés, pour la deuxième fois, leurs droits d’héritières réservataires sur l’héritage de leur mère:
“Le défendeur m’a pas réfuté le fait que, tel ce qu’indique également l’arrêt de la première chambre de la Cour suprême, numéro 520/2019 du 8 octobre, selon son droit national, la succession serait appliquée à celle correspondant à la situation des biens immobiliers de sa propriété et pour les biens mobiliers à celle du lieu de son dernier domicile. Nul ne conteste que la testatrice se trouvait en Espagne, tant lors de la rédaction du testament que de son décès. Ainsi, tout ce qui précède conduit au rejet du second moyen d’appel et à la confirmation de la décision rendue en première instance à cet égard. ”
Conclusions
Chez White-Baos Abogados nous sommes experts en Droit des successions et en contestation judiciaire de testaments espagnols. Tant si vous estimez que vos droits d’héritier réservataire n’ont pas été respectés, que si vous souhaitez octroyer un testament, et être sûr qu’il ne pourra pas être contesté, n’hésitez pas à nous contacter. Nous étudierons votre cas et vous offrirons un conseil juridique expert.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (avocat)
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