Question :
J’aimerais contester le testament espagnol fait par mon père, qui est décédé récemment. On m’a informé que c’est possible, car il était anglais, résident en Espagne et que tous ses biens immobiliers étaient en Espagne. Est-ce correct ?
Cher lecteur,
Merci pour votre question. Vous avez raison dans le sens où avant l’entrée en vigueur du Règlement Européen 650/2012, il était possible de comprendre que la loi espagnole était celle à appliquer à l’héritage d’une personne de nationalité britannique (par exemple un anglais), et par conséquent ses descendants avaient droit à approximativement 2/3 de la masse de l’héritage, lorsque le défunt de nationalité anglaise avait son domicile en Espagne et tous ses actifs immobiliers également en Espagne, compte tenu de ce qui est connu comme le renvoi du droit anglais au droit espagnol, comme la loi applicable à la succession.
Maintenant le Règlement Européen 650/2012 est déjà en vigueur. Il est applicable aux héritages relatifs aux décès qui auront lieu le ou à partir du 17 août 2015, et il est essentiel de savoir quand le testament a été fait afin de savoir s’il peut être contesté.
Si le testament espagnol a été fait avant le 17/08/2015, on appliquera l’article 83 (dispositions transitoires), et les dispositions contenues dans le testament seront respectées si elles étaient valables selon les normes du Droit international privé en vigueur au moment de le faire, dans l’État où la personne avait sa résidence habituelle ou dans n’importe lequel des États dont il possédait la nationalité ou dans l’État membre de l’autorité qui s’occupera de la succession.
Si le testament a été fait après le 17/08/2015, on appliquera la loi de la résidence habituelle de la personne, à moins que le testateur ou la testatrice ait opté expressément pour sa loi nationale pour régir sa succession.
Par conséquent, afin de pouvoir déterminer si un testament espagnol peut être contesté, on doit tenir compte de : la date du décès, la date de réalisation du testament, quels sont et où se trouvent les biens immobiliers du défunt, etc. une fois que nous pourrons déterminer quelle loi est applicable à l’héritage, c’est-à-dire l’espagnole ou l’anglaise, on pourra déterminer s’il est possible de contester le testament, et quels sont les fondements juridiques pour ce faire.
Si vous désirez n’importe quelle information supplémentaire concernant la contestation d’un testament, contactez-nous, nous vous aiderons.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
Cabinet d’Avocats Espagnol.
Alicante, Denia, Marina Alta Costa Blanca.
2016
