La célébration d’un mariage entre deux personnes est l’un des actes les plus significatifs juridiquement pour la vie d’une personne et les conséquences d’un manque de conseil peuvent être très graves. Dans l’article d’aujourd’hui nous analysons certains concepts de base à propos de ce sujet : le régime matrimonial et le contrat prénuptial, les différents types d’indemnités ou de prestations compensatoires en cas de divorce et si c’est possible d’y renoncer.
Régime économique matrimonial.
Un régime matrimonial est un ensemble de règles qui régissent les relations économiques des époux. En Espagne, il existe différents régimes matrimoniaux : la communauté réduite aux acquêts, la séparation de biens et le système de la participation. Conformément à l’art. 1316 du Code civil, s’il n’y a pas de contrat, le régime qui sera appliqué par défaut sera celui de la communauté réduite aux acquêts.
Accords ou contrats prénuptiaux.
Par le contrat de mariage, les époux peuvent choisir le régime matrimonial qu’ils souhaitent appliquer à leur mariage. Pour que ces accords soient valables, ils doivent être passés devant un notaire dans un acte public. Outre le choix du régime, les contrats peuvent inclure tout autre accord économique conclu par les époux, pour autant qu’ils ne soient pas contraires à la loi, aux bonnes mœurs et à l’ordre public (art. 1255 Cc).
Divorce : prestation compensatoire et indemnité pour travail au foyer.
En cas de divorce, et selon les circonstances particulières de chaque cas, les époux peuvent avoir droit à des compensations/des indemnités financières différentes. La prestation compensatoire de l’art. 97 Cc (lorsque le divorce entraîne un déséquilibre économique pour l’un des conjoints), ou l’indemnité compensatoire de l’art. 1438 Cc (pour compenser le travail ménager). La question clé que nous nous posons est la suivante : le contrat prénuptial dans lequel on renonce à ces compensations est-il valable ?
L’affaire en soi.
Deux époux concluent des accords devant notaire et choisissent le régime de la séparation de biens. Ils s’engagent également à ne rien réclamer l’un à l’autre à l’avenir en cas de divorce. Mais, comme cela arrive souvent, la rupture du couple quelques années plus tard et le divorce contentieux qui s’ensuit, amène à l’un des époux à réclamer judiciairement à l’autre les deux prestations susmentionnées. En 1ère instance, le tribunal rejette cette demande car il estime que la renonce des deux conjoints dans leur contrat est parfaitement valable. En 2e instance, la Cour provinciale interprète qu’il n’est pas possible de renoncer à ces compensations et que l’un des conjoints a droit à une prestation compensatoire de 18 000 € et une indemnité pour travail au foyer de 30 000 €.
Arrêt de la Cour suprême (TS).
Par l’arrêté 362/2023 du 13 mars 2023, le TS a confirmé que ce type de contrats prénuptiaux qui exposent des renonces sont valables. Ainsi, il est possible de renoncer à une indemnisation ou à une prestation par le biais d’un contrat. La Cour suprême soutient que le principe de la liberté contractuelle (art. 1255 Cc) et la liberté contractuelle entre époux (art. 1323 Cc) permet aux époux de conclure tous les accords qu’ils estiment dans le cadre de leurs relations économiques.
La seule raison qui permettrait de remettre en question sa validité serait l’existence d’un vice dans le consentement. Autrement dit, que le consentement ne soit pas libre. Cependant, dans l’affaire analysée, cela ne s’est produit à aucun moment. Le notaire avait prévenu les deux parties lors de la signature du contrat prénuptial ; les deux époux avaient une expérience matrimoniale préalable (et la connaissance de ce que cela implique) ; le conjoint qui a renoncé avait un parcours personnel, vital et professionnel (diplômé et femme d’affaires) qui empêche de parler d’elle comme étant la partie « faible » ou « ignorante ».
Conclusions
Être bien conseillé lors de la signature d’un contrat prénuptial, ou entamer une procédure de divorce, est essentiel pour éviter de mauvaises surprises. Chez White-Baos Abogados nous sommes experts en droit de famille. N’hésitez pas à nous contacter. Nous étudierons votre cas et vous proposerons un conseil juridique expert en la matière.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (avocat)
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