Comme nous l’avons expliqué lors de précédents articles, la loi 8/2021 a apporté d’importants changements en Espagne dans la règlementation relative aux droits des personnes handicapées. Dans cet article nous analysons un récent arrêt de la Cour suprême sur deux des principales nouveautés introduites par cette loi : la curatelle et la tutelle de fait.
Nouveautés de la Loi 8/2021.
Le principal changement de la Loi 8/2021 s’est concentré sur les soutiens et les mesures d’aide aux personnes handicapées, au lieu de tout simplement les déclarer incapables. Des figures telles que la tutelle, l’autorité parentale prorogée et la prodigalité, ont été éliminées de la loi, et d’autres ont été introduites, telles que le curateur et le tuteur de fait, dont l’objectif est de veiller, de protéger et d’assister la personne handicapée. Ce changement représente des différences importantes.
Curatelle et tutelle de fait dans le Code civil.
La curatelle est une mesure formellement constituée : elle est décidée par un juge et son champ d’application et ses pouvoirs sont donc vraiment délimités, puisque le tribunal en décide son contenu. La curatelle peut porter sur l’assistance ou sur la représentation, en fonction du degré de handicap et des besoins de la personne handicapé.
Cependant, la tutelle de fait est une institution qui existe tout simplement. C’est-à-dire qu’elle n’a pas été décrétée judiciairement, ni par une mesure volontaire telle que la procuration préventive, etc. Le tuteur de fait est, « de facto », celui qui est chargé d’assister au quotidien la personne handicapée. Il peut s’agir d’un membre de la famille qui vit avec la personne handicapée, d’un voisin, etc. Cela dépendra de chaque cas.
La tutelle de fait dans la pratique. Problèmes courants.
Le tuteur de fait a acquis une grande importance après la réforme de la loi. En effet, le Code civil établit que tant qu’il existe une tutelle de fait dûment efficace, il ne sera pas nécessaire d’établir une curatelle. Cela a conduit plusieurs tribunaux à rejeter la nomination d’un curateur s’il y avait déjà un tuteur de fait.
Le principal inconvénient de la tutelle de fait est que ses fonctions ne sont pas clairement cernées. Alors, dans la pratique, il est courant que le tuteur de fait soit confronté à des problèmes au quotidien pour effectuer des démarches auprès de la banque de la personne handicapée, de l’administration, etc.
Arrêt 1444/2023 du TS: le cas concret.
Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la loi, la Cour suprême s’est prononcée sur la question. L’affaire est la suivante : un homme est victime d’un ictus cérébral en 2016 d’où résulte une incapacité sévère. A partir de ce moment, son épouse se charge de l’accompagner au quotidien, de manière informelle, sous une “tutelle de fait”. Face aux difficultés constantes qu’elle rencontre (démarches avec la banque, l’administration, etc.) l’épouse demande à être nommée curatrice de son mari.
Dans un premier temps, sa demande est rejetée. Tant le juge que le parquet ont argumenté que puisque la tutelle de fait existante est déjà efficace en soit, la figure de la curatelle n’était pas nécessaire. Mais la Cour suprême a rejeté ce raisonnement et a finalement nommée l’épouse comme curatrice. La réflexion de la Haute Cour est claire : l’interprétation selon laquelle, puisque la tutelle de fait existe de manière efficace, l’application de la curatelle ne peut avoir lieu, est trop rigide. Il faut prêter attention aux circonstances particulières de chaque cas.
Conclusion
Chez White Baos Abogados nous sommes experts en mesures de soutien pour personnes handicapées : curatelle, tutelle de fait, entre autres. Si vous avez un membre de votre famille qui a besoin d’aide à cet égard, ou si vous souhaitez indiquer vos volontés par écrit sous forme de procuration préventive pour des situations de dépendance, etc., n’hésitez pas à nous contacter. Nous étudierons votre cas et vous offrirons un conseil juridique expert.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (avocat)
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