Dans un processus d’achat, de vente ou de location d’un logement, il est essentiel de connaître certains aspects légaux pouvant marquer l’opération. À la Communauté Valencienne, depuis quelques années, ce qui est connue sous le nom de déclaration responsable d’occupation a acquis une grande importance Quel rôle joue exactement ce document? Quand est-il nécessaire ? Nous l’analysons en détail ci-après.
Qu’est-ce que la déclaration responsable d’occupation ?
La déclaration responsable, de première ou seconde occupation, est le document qui a remplacé les anciens permis d’occupation ou certificats d’habitabilité. La fonction principale de ce document est d’attester qu’un logement est apte à être habité d’un point de vue administratif. C’est-à-dire que le logement remplit les conditions d’habitabilité requises et que son usage est compatible avec la réglementation d’urbanisme en vigueur. Sa réglementation dépend de chaque communauté autonome en Espagne. Dans le cas de la Communauté Valencienne, ce sont les mairies qui sont responsables de sa gestion et de son attribution.
Réglementation de la déclaration responsable à la Communauté Valencienne.
La déclaration responsable est réglementée à la Communauté Valencienne dans le Décret 12/2021 du 22 janvier du Consell. La réglementation actuelle simplifie les procédures et permet d’occuper le logement sans avoir à attendre une résolution expresse de l’administration. Ainsi, une fois déposée auprès de la mairie correspondante, la déclaration responsable sera considérée comme valable et, donc, elle permettra d’occuper légalement la propriété. Cependant, l’Administration a la faculté de réviser à tout moment la documentation présentée et, si elle détecte une erreur ou si elle estime qu’il y a un problème, elle pourrait rendre inefficace la déclaration responsable présentée.
Quand faut-il présenter une déclaration responsable d’occupation ?
La déclaration responsable de première ou seconde occupation est requise dans les cas suivants :
.- La première occupation de logements de nouvelle construction.
.- Les immeubles réhabilités par de travaux qui impliquent une modification essentielle des conditions qui ont donné lieu au permis précédent.
.- Les changements d’usage.
.- La seconde occupation de logements qui ne sont pas neufs, lorsqu’il y a une transmission de la propriété ou lorsqu’une demande de fournitures de base est faite.
.- Les baux et les locations touristiques.
.- Etc.
Quels documents fournir lors du dépôt de déclaration responsable ?
Les papiers à fournir varient selon qu’il s’agisse d’une propriété neuve ou d’une seconde transmission, car, pour les nouveaux logements, il faut en présenter d’avantage.
Jusqu’à présent, pour les secondes transmissions (vente de logements qui ne sont plus nouveaux) il suffisait de présenter des factures d’eau et d’électricité, ou un justificatif du paiement de la taxe municipales IBI, ou encore un certificat d’habilité signé par un architecte, etc. Cependant, ce n’est pas toujours le cas et il faut bien réviser les détails. De nombreuses municipalités exigent également que l’habitation soit raccordée au réseau d’égouts, ou, à défaut, qu’elle ait une fosse septique, conformément à la réglementation en vigueur. Ce qui est le cas de Dénia. De plus, si la propriété a plus de 50 ans, il peut également être exigé que le bien immobilier dispose du Rapport d’Évaluation du Bâtiment.
Conclusion
La déclaration responsable d’occupation est un document essentiel à toute vente et il est souvent source de conflit entre acheteurs et vendeurs. Chez White-Baos Abogados nous sommes experts en droit immobilier et en réclamations juridiques en la matière. Nous pouvons vous aider. N’hésitez pas à nous contacter.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
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