Les donations entre parents et enfants, ou entre conjoints, sont des sujets fréquents de consultation dans notre cabinet. “Combien d’impôts sur les donations devons-nous payer ? Qui paie l’impôt, le donateur ou le donataire ? On paie la même chose si on reçoit la donation d’un bien que si on reçoit de l’argent?”. Dans de précédents articles nous avons abordé certaines de ces questions, et cette semaine nous analysons la pertinence de la déclaration en Espagne d’une donation reçue à l’étranger et les aspects les plus importants à retenir.
Impôt sur les donations. Obligation personnelle.
En Espagne, l’impôt sur les donations est toujours payer par le donataire, celui qui reçoit la donation. Si vous recevez une donation et votre résidence habituelle est située en Espagne, vous êtes tenu de la déclarer au fisc. Peu importe où se trouvent les biens ou les droits reçus : un virement bancaire sur un compte situé en dehors de l’Espagne, la donation d’une propriété à l’étranger, etc. Ces circonstances ne sont pas pertinentes si vous êtes résident fiscal en Espagne car vous devrez déclarer la donation ici. C’est ce qu’on appelle “l’obligation personnelle”.
Éviter des problèmes avec le fisc. Le modèle 720.
On entend souvent des propos tels que: “Le fisc ne va pas savoir que j’ai reçu la donation d’une maison ou d’une somme d’argent à l’étranger”. Ce raisonnement, en plus d’être incorrect, n’est vraiment pas désirable d’un point de vue juridique. Pour éviter les désagréments avec le Trésor public, il faut déclarer en Espagne toute donation reçue à l’étranger. Sans oublier, bien sûr, de remplir la déclaration d’informations des biens et des droits situés à l’étranger, connue sous le nom de modèle 720. La dissimulation ou l’omission d’informations sur des actifs situés en dehors de l’Espagne, peut entraîner des sanctions.
La fiscalité des donations en Espagne. La Communauté Valencienne.
Le montant de l’impôt sur les donations à payer lors de la déclaration d’une donation reçue à l’étranger dépend de la valeur de la donation ou du lieu de résidence du donataire, entre autres. Actuellement, à la Communauté Valencienne, les donations bénéficient déjà d’un abattement très élevé. Mais en plus, il est prévu qu’avant fin 2023 une modification de la loi sur les donations entre en vigueur, où l’abattement sur les donations entre parents et enfants, entre conjoints, etc. sera de 99%. Il sera appliqué de manière rétroactive à partir du 28 mai 2023. Cela rendra pratiquement nul le montant de l’impôt à payer à la Communauté Valencienne.
L’importance des exigences formelles.
Avant de recevoir une donation à l’étranger, il est essentiel de réviser la réglementation espagnole, et ce pour une simple raison : pour l’Espagne les donations doivent répondre à une série d’exigences d’un point de vue formel.
À la Communauté Valencienne, pour demander des déductions de parenté, par exemple, la donation doit être formalisée dans un acte public signé devant notaire. De plus, le délai pour payer l’impôt est de 30 jours à compter de la date de la donation. Si vous allez recevoir une donation en France, il est peut-être conseillé de la documenter devant un notaire de votre pays. Un avocat expert en matière d’impôts sur les donations se chargera de vous indiquer toutes les exigences à prendre en compte, pour éviter des surprises et des problèmes de dernière minute.
Conclusion
Chez White Baos Abogados nous sommes experts en planification fiscale sur les successions et les donations. Si vous allez recevoir une donation et vous souhaitez savoir de quelle manière déclarer en Espagne une donation reçue à l’étranger, n’hésitez pas à nous contacter. Nous étudierons votre cas et vous offrirons un conseil juridique expert sur ce sujet.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (avocat)
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