Dans le cas de divorces ou de séparations internationaux, il est fréquent que l’un des parents ait la garde des enfants, mais qu’il n’y ait pas de pension alimentaire ou de créances alimentaires accordés. Ainsi, la question peut se poser de savoir s’il est possible de déposer une demande en Espagne, surtout lorsque le parent non gardien vient habiter dans notre pays. Dans l’article d’aujourd’hui, nous analysons et explorons les options juridiques pour entamer une demande internationale de pension alimentaire en Espagne.
Qu’est-ce que la pension alimentaire ? Puis-je la réclamer en Espagne ?
Il s’agit de l’obligation de fournir les ressources nécessaires pour couvrir les besoins essentiels d’une personne, tels que la nourriture, le logement, l’habillement et les soins médicaux. Elle survient généralement des situations de divorce ou de séparation, entre parents et enfants. Selon le pays où le divorce est prononcé, il se peut que la pension alimentaire ne soit pas approuvée dans le jugement, mais cela n’empêche pas qu’elle puisse être réclamée par la suite. Si vous avez la garde des enfants et que votre ex-partenaire vit en Espagne, vous pouvez, en principe, entamer une demande de pension alimentaire dans notre pays.
Compétence pour une demande internationale de pension alimentaire.
Selon l’art. 769.3 de la LEC, les tribunaux espagnols sont compétents pour entendre une demande d’aliments en faveur des enfants mineurs. Pour cela, il faut que la garde ait été attribuée à l’une des parties, et que le défendeur réside en Espagne.
L’art. 3 du Règlement européen 4/2009 du 18 décembre 2008 établit également que les tribunaux compétents pour ce faire sont ceux de l’endroit où réside habituellement, soit le demandeur, soit le créancier.
Quelle est la loi appliquée pour déterminer la pension alimentaire ?
Même si votre cas implique une demande internationale (car vous résidez à l’étranger ou que vous êtes d’une nationalité autre que l’espagnole), c’est la loi espagnole qui sera appliquée pour déterminer le montant et le mode de paiement de la pension alimentaire. Le Règlement européen mentionné ci-dessus l’établit de la sorte : la loi du for (en l’occurrence, l’Espagne) régira la demande.
De même, bien que la Convention de la Haye établisse comme critère général la résidence du mineur (art. 4.3), elle admet aussi la possibilité d’appliquer la loi du for (en l’occurrence, la loi espagnole) lorsqu’on s’adresse aux tribunaux de la résidence habituelle du débiteur.
Comment puis-je prouver en Espagne que j’ai la garde si j’ai divorcé à l’étranger ?
Si la garde de votre enfant a été accordée par une résolution étrangère d’un État membre de l’Union européenne, cette résolution sera reconnue en Espagne sans aucune démarche supplémentaire. Cependant, pour que cette résolution soit valable et exécutable en Espagne, elle doit être accompagnée de l’attestation de l’art. 36 du Règlement européen 2019/1111, délivré par le tribunal d’origine.
Si la résolution a été dictée dans un pays qui n’appartient pas à l’Union européenne, il faudra étudier l’affaire pour voir s’il existe un accord bilatéral, ou s’il faut l’exequatur, etc.
Conclusion
Si vous avez la garde de vos enfants et que le parent non gardien vit en Espagne, il est possible d’entamer une demande internationale de pension alimentaire auprès des tribunaux espagnols. Chez White-Baos Abogados, nous offrons un conseil juridique spécialisé pour gérer créances alimentaires internationales. N’hésitez pas à nous contacter pour recevoir un conseil juridique expert.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (avocat)
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