Question :
Chers Messieurs,
Mon époux, de 64 ans et moi, de 62, avons l’intention de transférer notre propriété située sur la «Costa Blanca» à notre fille. Pourriez-vous nous indiquer comment nous pouvons l’inclure dans notre Acte Notarié ?
Chère lectrice,
Merci pour votre question. En ce qui concerne la transmission d’une propriété entre membres d’une même famille, la première chose à faire est de déterminer quelle est la meilleure façon de procéder, la plus économique, rapide et simple. Malheureusement il ne s’agit pas seulement de changer les noms dans l’Acte Notarié, car une propriété, ou une partie de cette dernière, peut être transférée uniquement au moyen d’une vente, d’une donation, d’un héritage ou en paiement d’une dette (dation en paiement), etc. Selon les circonstances de chaque cas, choisir une modalité ou une autre peut signifier une importante économie de temps, argent et problèmes.
Transmission au moyen d’une VENTE : dans ce cas, vous devriez payer pour un logement d’occasion dans la Communauté Valencienne, un Impôt de Transmissions (Impôt de Transmissions Patrimoniales –«ITP»/Transferts Patrimoniaux Onéreux – «TPO») de 8% du prix d’achat déclaré. De plus, vous devrez payer les frais de notaire et du Registre de la Propriété, afin que le nouveau titre soit dûment enregistré.
Rappelez-vous que vous devrez fournir au notaire toute l’information relative au paiement de la propriété, en application des lois concernant le blanchiment d’argent. Vous devrez démontrer comment vous avez effectué le paiement, en plus de l’information concernant les coordonnées du compte bancaire utilisé à cette fin.
Vous devrez également prendre ceci en compte : dans le cas où la vente vous rapporte un bénéfice, s’il s’agit de votre résidence principale et que vous attendez d’avoir 65 ans, vous serez exempts de payer l’Impôt sur le Bénéfice Patrimonial (si vous êtes résidents fiscaux).
Transmission au moyen d’une DONATION : du point de vue du paiement d’impôts, cette dernière peut être une modalité souhaitable. A condition que le bénéficiaire de la donation soit résident fiscal en Espagne et parent proche du/des donataire/s. Si le BÉNÉFICIAIRE/CELUI QUI REÇOIT n’est pas résident fiscal, vous devrez payer l’Impôt de Donation (dont le montant est très similaire à celui de l’Impôt de droits de Succession) et habituellement plus élevé que l’Impôt de Transmissions.
Dans le cas où votre fille serait déjà copropriétaire, vous pouvez signer une dissolution par indivis. Ce qui signifie que les copropriétaires décident de renoncer en faveur de l’un d’eux seulement, lequel conservera la possession de la totalité de la propriété et les compensera avec la valeur de sa part respective. L’impôt à payer dans ce cas serait de 1,2% de la valeur totale de la propriété au titre d’Actes Juridiques Documentés (=taxe appliquée pour la publication de certains documents, «AJD»).
Il existe de nombreuses autres façons de transférer une propriété, parmi lesquelles il y en a quelques-unes qui sont réellement simples et d’autres vraiment sophistiquées. L’objectif est de trouver celle qui vous convient le mieux selon la valeur de la propriété, la résidence fiscale des parties, etc. Nous pouvons étudier votre cas en détails et vous confirmer quelle serait la manière la plus souhaitable de transmettre la propriété au membre de votre famille.
Si vous vous trouvez dans cette situation, nous pouvons vous aider.
L’information fournie dans cet article ne cherche pas à conseiller légalement, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
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