Chez White-Baos Abogados nous avons toujours défendu l’intérêt d’essayer de parvenir à des accords à l’amiable lors de crises conjugales. L’expérience montre qu’un divorce de commun accord accélère la procédure, c’est plus économique et, en général, cela simplifie les choses. Dans l’article de cette semaine, nous analysons la convention régulatrice et, en particulier, la validité de la convention régulatrice non ratifiée par la suite par les conjoints devant un tribunal.
Qu’est-ce qu’une convention régulatrice ?
La convention régulatrice est le document ou le contrat dans lequel deux personnes qui envisagent de divorcer ou de se séparer conviennent des conséquences juridiques de leur rupture. Elle sert tant à réguler les relations financières que les personnelles. S’il y a des enfants en commun, la convention aborde aussi les questions les concernant.
Quel contenu minimum doit avoir une convention régulatrice ?
Le contenu exact de la convention dépendra des circonstances de chaque couple. Mais en général, elle devrait aborder les sujets suivants:
- Le type de garde et tutelle des enfants : partagée, monoparentale, etc.
- La pension alimentaire.
- Le régime des visites et des communications avec le conjoint non gardien, avec les grands-parents, etc. La garde d’animaux, le cas échéant.
- La liquidation du régime matrimonial (s’ils sont sous le régime de la communauté d’acquêts) et le partage des biens.
- L’octroi de l’usage de la maison familiale.
- La pension compensatoire (art. 97) et/ou la prestation compensatoire (art. 1438).
Que se passe-t-il après la signature de la convention régulatrice ?
L’étape suivante est de présenter au tribunal la demande de divorce de commun accord, ainsi que la copie de la convention régulatrice. Le tribunal convoquera alors les conjoints pour la ratifier. Si l’un d’entre eux change d’avis et refuse de la ratifier, la procédure de commun accord sera archivée. Le doute à présent est de savoir si la convention régulatrice non ratifiée a une quelconque validité et si le conjoint qui ne l’a pas ratifiée peut être tenu de s’y conformer.
Validité de la convention régulatrice non ratifiée. Cour suprême.
Selon la jurisprudence de la Cour suprême, la convention régulatrice signée par les conjoints dans un divorce de commun accord est pleinement valable et prend effet entre las parties. Même si elle n’est pas ratifiée par la suite devant un tribunal. Cependant, il faut pour cela remplir une série d’exigences :
- Les mesures convenues doivent être à la libre disposition des parties. C’est-à-dire que les accords financiers et patrimoniaux seront valables. Les accords touchant les enfants nécessitent une approbation judiciaire.
- Les accords ne peuvent être contraires à l’ordre public, moral ou à la loi.
- Les circonstances existant au moment de la signature de la convention ne doivent pas avoir changées de manière significative.
- Il ne peut y avoir eu aucun vice de consentement lors de la signature de la convention.
En résumé, sans la ratification des deux époux, la procédure de commun accord est archivée, mais le conjoint qui l’a ratifiée pourrait exiger le respect des accords financiers et patrimoniaux de la convention moyennant une procédure contentieuse.
Conclusions: attention à ce que l’on signe.
Une convention régulatrice non ratifiée peut produire tous ses effets dans le domaine économique et patrimonial des conjoints. Envisagez-vous de divorcer ? Chez White-Baos Abogados nous sommes experts en droit de la famille et nous pouvons vous aider. N’hésitez pas à nous contacter, nous étudierons votre cas et vous offrirons un conseil juridique expert.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (avocat)
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