« Puis-je divorcer en Espagne, si mon conjoint vit à l’étranger et nous nous sommes mariés dans un autre pays ? ». Dans notre cabinet nous recevons souvent cette question de la part de citoyens de différentes nationalités qui souhaitent divorcer dans notre pays. Dans l’article de cette semaine nous répondons à cette question et à d’autres liées aux divorces internationaux et au divorce entre étrangers en Espagne.
Juridiction matrimoniale. Règlement européen (UE) 2019/1111.
Votre conjoint et vous souhaitez divorcer, mais l’un de vous ne réside plus dans notre pays. Pouvez-vous divorcer en Espagne? En principe, oui. Le Règlement européen du 25 juin 2019 règlemente la compétence des tribunaux en cas de divorce, de séparation ou d’annulation de mariage. Son article 3 établit que, dans des revendications conjointes (de commun accord), le divorce peut se déposer devant les tribunaux de la « résidence habituelle de l’un des époux ».
Donc, si vous ou votre conjoint avez votre résidence habituelle en Espagne, vous pourrez entamer la procédure de divorce dans notre pays, même si l’un d’entre vous habite à l’étranger ou si vous vous êtes mariés dans un autre pays (au Royaume-Uni, en France, en Allemagne, etc.). Cependant, vous devrez accorder une procuration en faveur d’un avocat ou d’un « procurador » espagnol devant notaire ou auprès du consulat ou de l’ambassade d’Espagne dans votre pays.
La convention régulatrice et le processus de ratification.
Pour divorcer par consentement mutuel en Espagne il faut présenter, avec la demande, une convention régulatrice signée par les deux époux. La convention régulatrice est une sorte de « contrat » qui réglemente les conditions et les normes qui régiront les relations économiques, les relations parents-enfants, etc. des conjoints.
Lorsque le tribunal admet la demande de divorce, les époux sont appelés à ratifier personnellement la convention régulatrice. Ainsi, ils doivent confirmer que les signatures du document sont les leurs, qu’ils sont d’accord avec son contenu, etc. Mais, existe-t-il un moyen d’éviter que le conjoint qui se trouve à l’étranger ne doive se rendre personnellement en Espagne pour ratifier la convention devant le tribunal ?
La procuration spéciale pour ratifier la convention régulatrice.
La plupart des tribunaux admettent que la convention régulatrice puisse être ratifiée par le dénommé procurador, au nom des époux, évitant ainsi, entre autres, de longs voyages en Espagne. Il sera toutefois nécessaire d’octroyer une procuration spéciale avec pouvoir de ratification. La procuration doit être rédigée d’une manière spécifique et se joindre à la convention régulatrice signée par les deux époux. A contrario, elle ne sera pas valable. Notre cabinet peut vous aider à préparer ce document spécial.
Conclusions
Si vous et votre conjoint souhaitez divorcer en Espagne, nos avocats experts en droit de la famille peuvent vous aider. Nous vous expliquerons tout ce dont vous avez besoin pour cela : nous préparerons la convention régulatrice et la procuration spéciale pour mener à bien la procédure de divorce en votre nom. Et vous recevrez notre conseil tout au long du processus. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’information sur le divorce entre étrangers en Espagne.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (avocat)
White & Baos.
Tél : +34 966 426 185
E-mail : info@white-baos.com
White & Baos 2024 – Tous les droits réservés.
