Nos clients nous posent habituellement beaucoup de questions concernant le divorce entre étrangers. Nous avons déjà abordé dans de précédents articles l’endroit où peuvent déposer la demande de divorce les ressortissants de différents États. En d’autres termes, nous avons essayé d’expliquer à quels juges des différents États membres s’adresser pour entamer une affaire de divorce.
Dans cet article, nous allons traiter de la loi à appliquer au divorce d’étrangers en Espagne.
Que veut dire loi applicable ?
Lorsque nous parlons de la loi applicable à un divorce, nous faisons référence à la norme qui régira l’affaire en question. S’il n’y a pas d’élément étranger, c’est-à-dire, si les liens entre le couple ne sont qu’envers un seul État, alors c’est la loi de cet État qui s’applique.
Mais parfois, certaines questions sont liées à plus d’un État. Par exemple, il peut y avoir un lien avec différents États parce qu’une personne veut faire un testament dans un pays dont elle n’est pas ressortissante. Ou encore, parce que deux personnes sont mariées et sont ressortissantes de pays différents, etc. Pour ces cas de figure, comme cela arrive dans les divorces entre étrangers traités en Espagne, il faudra savoir quelle loi, de quel État, appliquer.
Très souvent, ce n’est pas une tâche facile et cela demande d’une étude approfondie.
Le Règlement européen
Quelle loi appliquer concernant le divorce entre étrangers ?
Bien que les juges espagnols soient compétents pour résoudre les divorces entre ressortissants de différents États, la loi espagnole ne s’appliquera pas automatiquement comme étant la loi qui doit régir le divorce.
Pour savoir quelle législation choisir pour traiter un divorce, il faudra se reporter au Règlement (UE) no 1259/2010, qui instaure une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.
Loi applicable au divorce entre ressortissants de différents pays
Il faut souligner qu’en matière de loi applicable au divorce, c’est la liberté des parties qui prévaut. Cela veut dire que les époux ont la possibilité de choisir la loi qui s’appliquera à leur divorce, à condition qu’il s’agisse de l’une des lois suivantes :
.-La loi du pays dans lequel les époux ont leur résidence habituelle au moment de la conclusion de l’accord.
.-La loi du pays dans lequel les époux avaient leur dernière résidence habituelle, etc.
À défaut de choix de la loi applicable par les parties, on applique l’article 8 du Règlement. Ainsi, sera appliquée la loi de l’État :
a) dans lequel les époux ont leur résidence habituelle au moment de déposer la demande. Ou, à défaut,
b) dans lequel les époux ont eu leur dernière résidence habituelle ; à condition que la période de résidence ne ce soit pas terminée plus d’un an avant de déposer la demande, et que l’un d’entre eux y réside encore au moment de la déposer. Ou, à défaut,
c) de la nationalité des deux époux au moment de déposer la demande. Ou à défaut,
d) devant les instances juridictionnelles dudit pays où la demande est déposée.
CONCLUSION
Si vous souhaitez divorcer en Espagne, et que vous, ou votre conjoint, êtes étrangers, vous devez savoir quelle loi s’appliquera à votre divorce. Cela est nécessaire pour pouvoir négocier un éventuel accord, ou pour demander le divorce.
Si vous souhaitez recevoir des conseils juridiques en Espagne concernant le divorce entre étrangers, contactez-nous et nous vous aiderons.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos.
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