Notre cabinet d’avocats reçoit de nombreuses consultations à propos de divorces où il y a des animaux de compagnie impliqués, et en ce sens, il faut souligner la récente loi 17/2021 qui aborde le régime juridique des animaux.
Cette règle modifie essentiellement le statut juridique des animaux et désormais, ils ne sont plus considérés comme des biens meubles, mais comme des êtres vivants, reconnus comme doués de sensibilité.
Les obligations, les droits et les dépenses liés aux animaux
Le nouvel article 333 bis du Code civil a une importance particulière, car :
D’une part, il réglemente le devoir de soin du propriétaire légal ou de la personne figurant sur l’attestation de cession de l’animal.
De l’autre, il garantit son bien-être conformément aux caractéristiques de l’espèce.
De même, il prévoit la possibilité de répercuter et de réclamer à celui qui en a la garde, les frais de guérison et de soin de l’animal blessé ou abandonné, même si les coûts sont supérieurs à la valeur de l’animal.
Et enfin, il signale qu’en cas de décès ou de blessure d’un animal de compagnie, son propriétaire et la personne qui vit avec lui, auront droit à une indemnisation, y compris pour le préjudice moral causé.
Les animaux dans les procédures de divorce, de séparation, etc. Les modifications dans le Code civil
La loi susmentionnée a substantiellement modifié le Code civil en matière de procédures du droit de la famille et des mascottes.
Convention régulatrice ou accord en cas de séparation, de divorce, etc.
Le contenu de l’article 90 a été modifié et dès à présent, les accords devront inclure les mesures relatives aux animaux de compagnie. Ainsi, il faut convenir sur :
“Le sort des animaux de compagnie, s’il y en a, compte tenu de l’intérêt des membres de la famille et du bien-être de l’animal ; le partage des temps de cohabitation et de soin, si nécessaire ; ainsi que les dépenses liées au soin de l’animal.”
Les jugements
Le Code civil a aussi modifié son article 91 et les jugements judiciaires des procédures de famille devront décider sur la garde des mineurs, le domicile familial, les dépenses du couple, la liquidation du régime économique, etc., mais aussi, forcément, sur le sort des animaux de compagnie.
La garde et le droit de visites relatifs aux animaux
Un nouvel article a été introduit, le 94-bis, selon lequel il est indiqué qu’à l’instar de la garde des enfants mineurs, le juge déterminera qui a la garde des animaux de compagnie et que le conjoint qui n’a pas l’animal avec lui, peut demander un régime de visites, de week-ends, etc. selon le cas.
Les modifications de la loi de procédure civile (LEC).
Dans la lignée de ce qui précède, les articles 771 et 774 de la LEC qui réglementent les procédures judiciaires de divorce, de séparation, etc. ont été modifiés, et ils indiquent que les décisions judiciaires doivent recueillir les mesures concernant la cohabitation et les besoins des animaux de compagnie.
Conclusion
Si vous avez des questions à propos du sort des animaux de compagnie lors un divorce, ou si vous vous trouvez dans cette situation ou vous pourriez l’être, contactez-nous si vous avez besoin de conseil juridique.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (avocat)
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