Depuis quelques années maintenant et après l’approbation de la loi du 15/2015 sur la juridiction compétence, il est possible de divorcer ou de se séparer devant un notaire en Espagne, à condition que plusieurs conditions soient remplies, notamment :
.- Que le divorce ou la séparation soit par consentement mutuel.
.- Qu’il n’y ait pas d’enfants mineurs
.- Qu’il n’y ait pas d’enfants incapables (ou à la capacité modifiée judiciairement)
Le notaire doit être le notaire du dernier domicile commun ou, le cas échéant, celui du domicile de l’un des époux requérants.
Les époux doivent se présenter en personne devant le notaire et il n’est pas possible de signer l’acte de divorce par procuration ou par l’intermédiaire d’un représentant.
La loi exige également que les époux comparaissent devant le notaire assistés d’un avocat en exercice, car ce que la loi prétend, c’est que les parties connaissent légalement leurs droits et la portée de ce qui a été convenu.
Il faut signaler que dans ces cas-là, l’importance du conseil et de l’assistance des avocats experts en droit de la famille est essentielle, car le notaire ne fera que certifier l’accord auquel les parties sont parvenues, mais il ne leur apportera pas d’assistance concernant leurs droits, d’éventuelles réclamations, etc.
De même, dans le cas où il y aurait des enfants à charge majeurs ou pour lesquels un accord soit conclu, ces derniers devront également se présenter chez le notaire pour prouver leur conformité concernant les accords susceptibles de les affecter.
Pour les expatriés résidant en Espagne, cette possibilité de divorcer devant un notaire est généralement une option rapide, économique et adéquate. Parfois elle est dangereuse, car elle peut être trop rapide, et les parties ne réfléchissent pas attentivement à l’accord qui sera conclu et qui les uniront dans le futur. Un avis juridique approprié est donc indispensable avant d’aller chez le notaire pour signer un divorce par consentement mutuel.
En ce qui concerne le divorce devant notaire, il convient de tenir compte des éléments suivants :
1.- La documentation à présenter : en cas de mariage à l’étranger, ils devront fournir un acte de mariage apostillé et traduit, un acte de naissance pour les enfants (le cas échéant), etc.
2.-Il est essentiel de tenir compte du fait que même si le divorce a lieu en Espagne, et que les époux sont résidents en Espagne et que de nombreux divorces affectent les expatriés en Espagne, il est possible que la loi régissant le mariage soit la loi de la nationalité commune des époux, ou du lieu où ils résidaient au moment du mariage.
Cela peut impliquer que les biens acquis durant le mariage appartiennent à la société conjugale, ou uniquement à la personne qui les a achetés, et cela peut avoir un impact décisif sur les droits des parties au moment du divorce.
Par conséquent, il est possible de divorcer rapidement en Espagne devant un notaire, mais il est fondamental, surtout dans le cas des expatriés, de connaître nos droits et obligations, afin de nous assurer que l’accord à signer devant le notaire soit adéquate. Il est également essentiel, et dans le cas d’expatriés ou d’étrangers qui divorcent en Espagne, de connaître le droit international privé et la loi applicable, afin de pouvoir obtenir des conseils adéquats.
Si vous souhaitez divorcer ou vous préparer pour un éventuel divorce, contactez-nous et nous vous aiderons.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
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