Si vous avez souffert des dommages sur votre propriété et vous souhaitez porter plainte, il est important de prendre en compte une série de questions juridiques parmi lesquelles le délai de prescription est essentiel. Autrement dit, il faut connaître le délai pour entreprendre une action en justice à partir du moment que les dommages apparaissent. Dans l’article de cette semaine, nous analysons cette question fondamentale au succès d’une réclamation pour dommages à la propriété.
Délai de prescription. Combien de temps avez-vous pour réclamer ?
Si un tiers cause des dommages à votre propriété, le délai de réclamation dépendra, en principe, de leur origine. S’il s’agit d’une responsabilité contractuelle (art. 1.964.2 du Code civil) vous disposerez d’un délai de réclamation de 5 ans à compter à partir du moment où le dommage survient. Un exemple de ce type de responsabilité serait les dommages qu’un locataire pourrait vous causer. Par contre, dans les cas de responsabilité autre que contractuelle (par exemple, si un voisin effectuant des travaux à l’étage d’en haut provoque chez vous des dommages, des dégâts des eaux, etc.) en vertu des articles 1902 et 1968.2 Cc, le délai de réclamation ne serait que de 1 an.
Dans les deux cas, le délai commence toujours à compter à partir du moment où survient le dommage, bien qu’il existe des exceptions, comme nous allons voir.
Le cas spécifique des dommages continus.
Il s’avère que parfois les dommages à la propriété ne résultent pas simplement d’un évènement ponctuel, mais qu’il s’agit de dommages qui durent dans le temps, peut-être de manière imperceptible mais constante. Ce sont les dénommés « dommages continus » qui représentent un défi supplémentaire sur le plan juridique.
Contrairement aux dommages instantanés (perçage d’une cloison ou d’un mur mitoyen lors de travaux, etc.) les dommages continus peuvent se manifester et s’aggraver progressivement au fil du temps. Il est donc plus compliqué de déterminer le moment exact à partir duquel commence le délai de prescription pour engager des actions en justice contre celui qui a causé les dommages. Un exemple en serait les fuites d’eau dans une propriété.
Jurisprudence de la Cour suprême sur les dommages continus.
En cas de dommages continus, les tribunaux établissent que le délai de prescription ne commence à compter qu’après la survenance définitive du dommage, ce qui peut survenir bien après le début de l’activité ou de la situation qui l’a provoqué. C’est-à-dire, dans ces cas, le délai ne démarre pas “quand le lésé en a eu la connaissance” (comme pour les dommages normaux). Lors de dommages continus, ce délai de prescription ne commence que quand le « résultat définitif » se produit, quand l’étendue des dégâts et leur impact final sont clairement identifiés.
Le cas concret. Succès judiciaire.
À ces fins, nous joignons un jugement où le Tribunal provincial d’Alicante nous donne une fois de plus raison dans un procès pour dommages continus sur une terrasse. Notre cabinet représentait une copropriété qui affirmait que le délai de réclamation était prescrit car il ne s’agissait pas d’un dommage continu et que l’origine du problème était en réalité un dommage à caractère permanent. Vous pouvez lire l’intégralité de la décision du tribunal en cliquant sur le lien suivant LINK
Conclusions
Chez White-Baos Abogados nous sommes experts en procédures judiciaires et en réclamations pour dommages. En matière de litiges pour dommages à la propriété, les délais de réclamation et la prescription sont essentiels. Si vous avez ce problème, quoi qu’il en soit, n’hésitez pas à nous contacter. Nous étudierons votre cas et vous offrirons un conseil juridique expert sur le sujet.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (avocat)
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