QUESTION : j’ai divorcé en Angleterre par consentement mutuel, et selon l’Ordonnance de divorce et l’accord conclu, nous devons nous partager les Propriétés espagnoles, mais ma femme ne veut pas collaborer. Comment puis-je transférer les biens ? Quel est le moyen le plus rapide et le moins cher de le faire ?
Cher lecteur,
Merci pour votre e-mail.
Tout d’abord, nous devons dire qu’il est vraiment recommandé lorsque vous divorcez dans un autre pays et qu’une partie des biens est en Espagne, normalement des biens immobiliers, de chercher le conseil d’un Avocat Espagnol. Il est important d’être conseillé sur la façon de rédiger l’accord de divorce ou ordonnance étranger/e, afin de simplifier sa reconnaissance et son exécution plus tard en Espagne. Malheureusement, parfois ces accords ou ordonnances faits hors d’Espagne n’incluent pas d’importants détails tels que le numéro de la propriété espagnole du Registre Foncier, etc., ce qui rend la procédure plus difficile en Espagne.
Une fois que vous avez l’ordonnance du tribunal, comme dans votre cas, il existe différentes options de la mettre en application et transférer les biens en Espagne :
1.- Par consentement, si les parties sont d’accord : Officiellement c’est le meilleur moyen, le moins cher et le plus rapide, cela peut se faire ainsi : juste en allant chez le notaire, tous les deux (directement ou représentés au moyen d’une procuration) et vous transférez les parts entre vous. Cela pourrait être fait au moyen de ce qu’on appelle en Espagne un partage de la communauté, où les taxes à payer sont le Droit d’Enregistrement (environ 1,5%) et non la taxe de transfert de propriété, qui s’élève maintenant dans la Communauté Valencienne à 10%.
Il y a également par consentement, l’option d’essayer d’enregistrer l’ordonnance du tribunal Français directement au Registre Foncier compétent où la propriété est enregistrée, mais tous les Registres Fonciers n’ont pas le même critère et ne sont pas d’accord avec cette ordonnance. Si cela est accepté, et le partage des biens était fait à 50/50, aucune taxe ni frais de notaire ne devront être payés.
2.- Contentieux : Si malheureusement il n’est pas possible de le faire par consentement mutuel car une partie refuse de collaborer, vous pouvez demander la reconnaissance formelle de l’Ordonnance du Tribunal Français en Espagne, normalement selon le RÈGLEMENT EUROPÉEN (CE) Nº 2201/2003, du 27 novembre 2003, concernant la compétence et la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.
Il est possible que pour exécuter l’accord financier tel que le transfert de biens, nous ayons besoin de le faire au moyen d’une procédure appelée exequatur.
Si vous avez ou allez avoir besoin d’exécuter l’ordonnance d’un tribunal en droit de la famille (divorce, séparation, etc.) en Espagne, nous pouvons vous aider.
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