Chers avocats,
Je suis française et vis en Espagne. J’ai un enfant mineur, son père est espagnol. Mon fils est né et vit à Denia, dans la province d’Alicante, et il a la nationalité espagnole et également la française. D’après ce que j’ai compris, dans la Communauté de Valence la loi dit que pour les valenciens la garde doit toujours être alternée entre ses parents. Cette loi affecte-t’elle mon enfant ? Mon enfant est très petit, est-ce que cela est important ?
Chère lectrice, merci pour votre question.
Tout d’abord, comme c’est dit dans le jugement de la Cour d’Appel d’Alicante numéro 569/2012 du 5 Décembre, en principe la loi Valencienne connue comme celle «de garde alternée» (Loi 5/2011), sera appliquée aux enfants mineurs qui résident dans la communauté valencienne, la résidence de l’enfant mineur étant importante, et non celle de ses parents. Dans votre cas, comme les parents ont une résidence différente, en application de l’article 14 du Code Civil espagnol, on pourrait déterminer la résidence grâce au lieu de naissance. Par conséquent, dans le cas de votre enfant, avec la nationalité espagnole, il est possible qu’il ait la résidence dans la communauté valencienne pour être né dans la province d’alicante, entre autres.
Quant au régime de garde alternée, comme c’est dit dans un autre jugement, la numéro 41/2013, de la Cour d’Appel d’Alicante (9ème Section), si la règle générale sera d’attribuer la garde alternée, cette dernière ne s’applique pas de façon automatique, et on doit tenir compte d’autres facteurs comme : a) L’âge des enfants (en particulier les nourrissons), b) L’avis des enfants mineurs (qui doivent être âgés de plus de 12 ans), c) Le temps consacré a la famille, d) rapports sociaux, médicaux, etc., e) Les possibilités de concilier la vie de famille et le travail pour les géniteurs, etc.
Par conséquent, ce qui est normal c’est la garde alternée, et elle pourra être accordée en faveur de l’un des conjoints uniquement dans des cas exceptionnels pour les motifs indiqués.
Quant au jeune âge des enfants mineurs, en principe ce n’est pas une raison en soi pour refuser la garde alternée. Ainsi, la Cour d’Appel d’Alicante, dans des jugements comme le numéro 500/2012 du 31 Octobre (6ème Section), a modifié un jugement du tribunal de première instance, et indiqué que, ayant prouvé que le père réunissait les capacités et était apte pour s’occuper de l’enfant mineur en bas âge, il convenait d’attribuer la garde alternée, ce qui est la règle générale.
Par conséquent, bien que vous soyez français, si vos enfants ont la nationalité espagnole et la résidence dans la communauté valencienne cette loi connue comme celle «de garde alternée valencienne» peut leur être appliquée.
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