Le droit des faillites espagnol, en matière d’insolvabilité et de pardon des dettes, prévoit une série de conduites considérées comme inacceptables. Ces conduites peuvent conduire à classer la faillite comme coupable.
Procédure de faillite coupable
Qu’une faillite soit déclarée coupable, signifie que l’on estime que le failli ou le débiteur insolvable est responsable de l’insolvabilité.
La loi la déclare ainsi lorsque le débiteur, de manière volontaire ou imprudente, a créé ou a aggravé son insolvabilité.
Juridiquement, la faillite sera déclarée fortuite, si elle ne découle pas de “la faute” du failli. Exemple : un travailleur indépendant qui tombe malade et, ne pouvant pas travailler, il s’endette et devient insolvable. Dans ce cas, il est évident que l’insolvabilité n’est ni de sa faute ni de sa volonté.
Le bénéfice d’exonération du passif non payé (BEPI en espagnol)
L’exonération du passif non payé, c’est la possibilité prévue dans le droit des faillites espagnol de pardonner les dettes impayées du failli.
Cette possibilité est normalement conditionnée à la liquidation de l’ensemble des actifs du débiteur.
Pour les personnes physiques, le BEPI est évidemment le but recherché, le principal objectif, lors de l’ouverture de la procédure de faillite.
Par conséquent, il est essentiel d’effectuer les étapes nécessaires et de répondre aux exigences pour pouvoir y accéder.
Une des conditions pour pouvoir accéder au BEPI est que la faillite n’ait pas été déclarée COUPABLE.
Actes et conduites qui mèneront à une déclaration de faillite coupable
Le nouveau texte consolidé de la loi sur la faillite révise, dans ses articles 443 et 444, les actes du débiteur qui peuvent conduire à une déclaration de faillite coupable.
En raison de leur gravité, ceux-ci mèneront toujours à une déclaration de culpabilité :
.- Que le débiteur ait détourné ou retiré de son patrimoine tous ses biens ou une partie d’entre eux. Toujours au détriment de ses créanciers.
.- Que le débiteur, au cours des deux années précédant la procédure de faillite, retire frauduleusement des biens ou des droits de son patrimoine.
.- L’inexactitude grave des documents faisant partie de la faillite.
.-Que le débiteur, devant tenir une comptabilité, tienne une “double comptabilité”.
Etc.
Ceux-ci pourront conduire à une déclaration de culpabilité (mais pas toujours) :
.- Le non-respect de l’obligation de demander l’ouverture de la procédure de faillite dans le délai requis par la loi, par exemple.
.- Le non-respect de l’obligation de collaboration avec le tribunal de la faillite.
Etc.
Conclusion
Ainsi, compte tenu de ce qui précède :
.- Si vous êtes une personne physique et vous allez engager une procédure de mise en faillite, vous devez demander conseil à un avocat.
.- L’objectif final sera de se faire pardonner les dettes que l’on ne peut pas payer. C’est ce que l’on appelle le bénéfice d’exonération du passif non payé (BEPI).
Cela nous permettra de recommencer à zéro, SANS DETTES.
.- Mais il est essentiel de ne pas adopter des conduites qui nous empêchent d’accéder à cet avantage et qui conduisent à la déclaration de faillite coupable.
Si vous avez des doutes sur la procédure d’insolvabilité et le pardon des dettes en Espagne, contactez-nous.
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Carlos Baos (Avocat)
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