Question.
Cher avocat, nous sommes les associés et gérants légaux d’une société française. Nous souhaitons lancer une activité immobilière et acheter des biens immobiliers dans la région de la Marina Alta : Denia, Moraira… nous voudrions savoir s’il est possible d’opérer en Espagne à travers une succursale de notre société étrangère, sans avoir à constituer une entreprise espagnole.
Réponse.
Cher lecteur,
Merci pour votre question légale.
Effectivement il est absolument possible qu’une société étrangère.
Dans votre cas, une «Société à Responsabilité Limitée S.A.R.L.» française, acquière en Espagne un bien immobilier et opère commercialement à travers une agence.
Pour la constitution d’une succursale espagnole:
.- l’organe d’administration de la société étrangère (que ce soit les gérants, le conseil d’administration, ou l’organe correspondant), devra accorder formellement la création de la succursale,
.-et devra nommer également un représentant légal et permanent de cette dernière, qui devra être résident en Espagne.
La création et constitution de la succursale espagnole se fera au moyen de la passation de l’acte notarié public correspondant devant le notaire public espagnol que vous choisirez.
Pour ce faire, vous devrez apporter, entre autres documents, les statuts de la maison mère étrangère dûment traduits et apostillés, l’accord de création de la succursale, etc.
La succursale espagnole, une fois constituée, devra obtenir un «CIF» (Code d’identification Fiscale) en Espagne et devra être inscrit au Registre Commercial correspondant, selon le domicile social que ladite succursale aura en Espagne.
Société principale
Légalement il faut souligner des succursales de sociétés étrangères qu’elles sont subordonnées à la société principale. Donc n’ont pas de personnalité juridique propre, c’est-à-dire que ce n’est pas une société différente de la société principale; même si elle est inscrite au registre commercial avec un numéro de société propre. Par conséquent, la maison mère ou société principale sera responsable des actes et obligations dérivés de l’activité de la succursale.
Vous devez savoir également qu’en principe les succursales devront avoir une comptabilité propre, relative à leurs biens et opérations, même si la société principale étrangère (la maison mère) devra également déposer leurs comptes annuels au Registre Commercial espagnol.
Fiscal.
Du point de vue fiscal, les succursales en Espagne sont traitées comme un «non-résident fiscal », et selon ce qui est établi dans la réglementation de l’impôt sur le Revenu des non-Résidents. Parfois, même si l’investissement à travers une succursale espagnole n’implique pas à première vue des bénéfices fiscaux en Espagne remarquables, elle est utilisée pour pouvoir être bénéfique et avantageuse fiscalement pour la société principale ou maison mère.
Si vous avez besoin de constituer une société ou une succursale de votre société étrangère, afin d’acquérir un bien immobilier en Espagne, notre cabinet peut vous aider. Contactez-Nous.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
Cabinet d’Avocats Espagnol.
Alicante, Denia, Marina Alta Costa Blanca.
2014
