Commençons par l’exemple suivant : un citoyen français intente en France une action en justice contre une entreprise ou un particulier de nationalité espagnole. Le procès a lieu et il obtient une condamnation en sa faveur, mais il ne peut pas l’exécuter car le défendeur n’a pas de biens en France. Cependant, le condamné dispose d’avoirs dans son pays d’origine, l’Espagne. Est-il possible d’exécuter en Espagne la décision rendue en France ? La réponse est claire : oui. Dans cet article nous analysons le Règlement européen 1215/2012, l’un des plus importants en matière d’exécution de décisions judiciaires et nous expliquons comment exécuter une décision européenne en Espagne.
Entrée en vigueur, champ d’application matériel et territorial et principales nouveautés
Le Règlement 1215/2012 est entré en vigueur en 2015 et il a représenté une réelle avancée dans les relations entre les pays membre de l’UE.
On l’applique aux matières civiles et commerciales, à quelques exceptions mineures près, comme par exemple toutes les questions relatives aux régimes matrimoniaux, à la capacité des personnes, à la sécurité sociale, etc. Quant à son champ d’application territoriale, il est applicable dans les pays de l’Union Européenne, y compris le Danemark.
Principale nouveauté : force exécutive sans besoin d’exequatur
Sans doute, l’aspect le plus notable du Règlement 1215/2012 c’est qu’il crée un système agile et rapide pour la reconnaissance des décisions judiciaires. Dès son entrée en vigueur, les décisions dictées dans un État membre y ayant force exécutive jouiront de la même force dans les autres États. Et pour cela, aucune déclaration de force exécutive ne sera nécessaire, comme c’était le cas jusqu’à ce moment.
Quels organes ont la compétence de son application ?
En Espagne, l’organe compétent d’exécuter les décisions judiciaires rendues à l’étranger est le tribunal de première instance du lieu où :
1. se trouve le domicile du défendeur.
2. se trouvent les biens du défendeur prétendus être saisis, conformément à la décision européenne.
Quelle documentation faut-il fournir ?
L’article 37 du Règlement reprend les conditions que l’action doit remplir pour prospérer. Pour exécuter une décision rendue dans un autre État membre, il faudra fournir :
.- D’une part, une copie de la décision remplissant les conditions pour être considérée comme authentique.
.- Un certificat délivré par l’organe juridictionnel qui a rendu la décision, au moyen de ce formulaire prévu par le règlement lui-même (art. 53).
Il est important de savoir que le tribunal devant lequel on prétend invoquer la décision européenne, peut demander une traduction de ladite décision, et aussi que, en fonction des circonstances particulières de chaque cas (décision rendue par défaut, opposition, etc.), la procédure peut varier légèrement et qu’il peut y avoir des exigences supplémentaires. Ainsi, chaque cas doit être étudié dans le détail.
Conclusions : portée et efficacité du Règlement
Le Règlement 1215/2012 a permis d’ajouter à la libre circulation des personnes, des capitaux ou des marchandises, une véritable circulation des décisions. Il représente une énorme avancée pour l’intégration européenne, car il accélère les procédures. Il a également permis de réduire les dépenses associées aux procédures, et de les limiter dans un grand nombre de cas, au coût de la traduction de la décision destinée à être exécuter.
Si vous souhaitez exécuter une décision européenne en Espagne, n’hésitez pas à nous contacter. Nous étudierons votre cas en détail et vous offrirons un conseil expert sur le sujet. Consultez-nous.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (avocat)
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