Question :
Chers avocats,
Mon ex-petit ami est parti de la maison, et notre fille, qui a 5 ans, est restée avec moi. Lui me dit qu’il ne peut pas m’aider pour les frais de notre fille mineure, parce qu’il ne travaille pas et ne gagne pas d’argent. Bien qu’il a des biens, tels qu’une voiture, une part d’une maison en Espagne, etc. Ce qu’il dit est-il vrai, ou puis-je lui réclamer légalement de l’argent ou quelque aide pour notre fille ?
Chère madame, merci pour votre question relative au droit de famille espagnole et concernant l’existence d’une pension alimentaire minimum en Espagne.
S’il est bien vrai qu’il n’existe pas en tant que telle une loi en Espagne qui fixe une somme minimum avec laquelle on doit aider ou contribuer au développement des enfants mineurs, la vérité c’est qu’il y a un accord entre les juges et les tribunaux espagnols, selon lequel il faut toujours couvrir un minimum vital. Et par conséquent, dans ces cas où le père ou la mère qui n’a pas la garde (parents non-gardiens) n’a pas de revenus, normalement les tribunaux établissent une pension, aide ou collaboration minimum (pension alimentaire) en faveur des enfants, tout cela même si le père ou la mère non-gardien n’a aucun type de revenu, salaire, pension, etc.
On considère que les géniteurs (pères et mères) ont toujours l’obligation et le devoir de collaborer aux frais, et en général au développement de leurs enfants mineurs, car les mineurs ont un certain nombre de besoins vitaux qui sont la responsabilité de leurs pères et mères. Par conséquent, le père ou la mère qui n’a pas d’emploi devra en trouver ou faire le nécessaire pour assurer la contribution et la collaboration au développement normal de son descendant (fils ou fille) au moins pour une somme minimum, qu’établira le tribunal.
Comme nous l’avons indiqué, comme il n’existe pas de règle ou article qui établit de façon spécifique cette somme minimum, il n’y a pas un critère uniforme pour tous les juges et tribunaux espagnols. Et par conséquent il n’y a pas une somme exacte que nous puissions vous dire, bien qu’elle pourrait osciller entre 120-200€, selon le l’endroit.
A titre d’information, sachez qu’il existe une note du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire, de juin 2013, dans laquelle est incluse une série de tableaux et barèmes, qui servent à orienter, et dans lesquels sont fixées différentes sommes à payer comme pension alimentaire. Elles dépendent du nombre d’enfants, des revenus des géniteurs (pères et mères), etc. Bien qu’aucun minimum à payer ne soit précisé dans ces tableaux, uniquement comme exemple, nous pouvons vous dire par exemple que l’on fixe une pension alimentaire de 197€/mois pour un enfant, dans le cas où le parent gardien n’aurait pas de revenus, et le non-gardien aurait des revenus de 700€/mois.
Si vous vous trouvez, ou quelqu’un que vous connaissez se trouve, dans une situation similaire, notre cabinet peut vous aider.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
Cabinet d’Avocats Espagnol.
Alicante, Denia, Marina Alta Costa Blanca.
2014
