Nous aborderons dans le présent article les avantages d’accorder le testament en Espagne en tant que citoyen étranger ayant des propriétés ou des biens en Espagne.
Le règlement 650/2012 de l’Union européenne relatif aux successions qui, rappelons-nous, est applicable en Espagne même pour les ressortissants de pays non membres de l’Union européenne, stipule que la loi applicable à la succession sera celle de l’état où le défunt a sa résidence au moment du décès, sauf si selon les circonstances spécifiques du cas, on peut clairement démontrer que le défunt avait des liens plus étroits avec un autre état.
Cependant, le règlement permet aussi à une personne vivante d’établir par testament que la loi qui sera appliquée à la succession sera celle de la nationalité du testateur ou testatrice.
Pourquoi est-il important de décider quelle loi s’appliquera à ma succession?
Les lois de certains pays offrent plus de liberté pour tester que d’autres. Plus précisément, la législation espagnole est très restrictive à cet égard, car elle oblige l’auteur à réserver la plupart des biens qui font partie de l’héritage aux dénommés héritiers forcés (normalement enfants ou descendants ou, à défaut, parents ou ascendants), et ce, quelle que soit la volonté du testateur. À l’opposé de la loi espagnole nous avons la législation anglaise, qui offre au testateur la liberté presque totale de disposer de ses biens comme il l’entend.
Si vous êtes résident en Espagne et vous n’accordez pas de testament dans lequel vous déclarez expressément que vous souhaitez que la loi applicable à votre succession soit celle de votre nationalité, vous devez savoir que la loi espagnole sera appliquée automatiquement pour le simple fait que vous avez votre dernière résidence en Espagne, et que certains des souhaits ou attributions que vous aviez prévus, par exemple, en faveur de votre conjoint, d’un ami ou d’un neveu, pourraient être nuls. Il faut donc s’assurer de bien faire les choses.
Est-il important que le testament soit accordé en Espagne?
Il faut tenir compte que, pour prendre effet en Espagne, les documents étrangers officiels doivent passer une série de procédures qui peuvent allonger le processus, et que le paiement des impôts sur les successions en Espagne doit être effectué dans un délai maximum de six mois, renouvelable pour six autres.
Et en outre, que l’une des démarches essentielles pour valider les documents étrangers en Espagne est la traduction assermentée à l’espagnol, ce qui rendra la gestion de l’héritage plus coûteuse.
Par conséquent, si vous êtes résident en Espagne ou si vous êtes tout simplement propriétaire de biens immobiliers en Espagne, il est conseillé de faire un testament espagnol afin d’accélérer les démarches et, surtout, afin de réduire les coûts.
Faire son testament en Espagne peut également être utile à des fins fiscales.
Faire le testament peut contribuer à planifier notre fiscalité à l’avance, ce qui peut aider à l’avenir à réduire le montant de la taxe sur les successions. Au moyen du testament vous pouvez indiquer, si la loi applicable le permet, à qui vous souhaitez léguer vos biens, vous pouvez établir des substitutions, des fiducies, etc. Une bonne planification de l’impôt sur les successions espagnol passe par un conseil spécialisé.
Si vous êtes résident en Espagne ou si vous avez des propriétés en Espagne, il est recommandé de faire le testament dans ce pays. Chez White Baos Avocats nous avons une longue expérience en gestion d’héritages et de testaments. Contactez-nous et nous vous aiderons.
L’information fournie dans cet article ne vise pas à donner des conseils légaux, mais simplement à transmettre des renseignements liés à des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos
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