Nous allons aborder dans cet article l’extinction de la pension alimentaire. La pension est la contribution economique que certains membres de la famille versent en faveur d’autres:
généralement, lors de divorce ou séparation, le père ou la mère envers les enfants mineurs.
Nous allons traiter de manière plus concrète l’extinction, lorsque les enfants ne veulent pas avoir de relations avec leurs parents, qui ont l’obligation de leur payer les aliments.
Jurisprudence de la Cour suprême.
Demander la cessation de versement de la pension alimentaire à un enfant car il ne veut rien savoir du père, c’est possible.
C’est ce que la propre Cour suprême espagnole a dit dans sa sentence du 19/02/2019, numéro 104/2019.
Nous allons structurer le présent article sur la base de ladite sentence.
Justification légale de la cessation de la pension alimentaire.
Qu’un enfant ne veuille pas voir son père ou sa mère, ou qu’il n’ait pas de bonne relation avec l’un ou l’autre, ne justifie pas le fait de cesser le paiement de la pension alimentaire.
Mais, dans certains cas, il existe une justification légale pour le faire:
1- L’article 152 du Code civil espagnol dit que l’obligation de payer les aliments cesse lorsque le bénéficiaire commet une faute qui peut conduire au déshéritage.
2.- Parmi les causes de déshéritage se trouve la maltraitance avérée ou l’injure grave.
Ainsi, l’on peut estimer qu’ignorer le père ou ne rien vouloir savoir de lui, nier toute relation, etc. peut s’assimiler à de la maltraitance.
3.-Spécialement dans les cas de pension alimentaire pour les enfants majeurs où la justification est pour des raisons de véritable besoin puisqu’ils ne sont plus mineurs.
Ainsi, leur droit à recevoir des aliments n’est pas assimilable à celui des mineurs et on doit en démontrer le besoin.
Nulle relation imputable au bénéficiaire.
En plus des conditions signalées, c’est-à-dire l’inexistence de relation, entre autres, la Cour suprême estime qu’il est essentiel que ce soit imputable à l’enfant, bénéficiaire des aliments.
Il sera donc insuffisant de démontrer qu’il n’y a pas de relation père-enfant et il faudra surtout démontrer que son manque est la faute de l’enfant et non pas du parent, obligé de payer les aliments.
Résumé et conclusion ( Extinction de la pension alimentaire)
Si un enfant (bénéficiaire ou créancier alimentaire) qui reçoit des aliments de son père ou de sa mère, N’a AUCUN rapport avec lui/elle (obligé de paiement) et il refuse de l’avoir, étant donc le responsable du manque total de rapports, ce parent peut réclamer l’extinction de son obligation.
Légalement ce cas est assimilable à une maltraitance et pourrait justifier le déshéritage. Donc, selon l’article 152 du Code civil, cela pourrait justifier l’extinction de la pension alimentaire.
Si vous avez des doutes concernant le droit de famille vous pouvez consulter notre Web et n’hésitez pas à nous contacter.
L’information fournie dans cet article n’est pas un conseil juridique, Il transmet simplement des renseignements à propos de questions légales.
Carlos Baos (Avocat)
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