Il existe des expatriés et des étrangers (tant des particuliers comme des entreprises) qui ne peuvent pas faire face à leurs dettes ayant des biens en Espagne, des propriétés, des comptes en banque, etc., en plus d’actifs dans leur pays d’origine.
Pour ces cas-là, il est possible que les propres débiteurs ou, le cas échéant, les représentants de la procédure à l’étranger d’insolvabilité ou de faillite, ou même un créancier, puissent demander l’ouverture d’une procédure de faillite secondaire ou territoriale en Espagne ou la reconnaissance de la procédure étrangère d’insolvabilité en Espagne.
À cet effet, il convient de rappeler qu’il y a à peine 15 jours, le 5 mai 2020, a été approuvé le texte révisé de la loi sur la faillite espagnole (RDL 1/2020), qui comprend les règles du droit international privé dans ses articles 721 et suivants.
Il faut évidemment aussi prendre en compte le Règlement (UE) 2015/848 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité.
En ce qui concerne la reconnaissance des procédures étrangères d’insolvabilité en Espagne et la coordination des procédures de faillites qui puissent être ouvertes en Espagne et de celles qui sont ouvertes à l’étranger, l’article 721 de la loi sur la faillite dit que la reconnaissance ne sera pas appliquée s’il n’y a pas de réciprocité ou de coopération de la part des autorités du pays en question.
Compétence internationale
En principe, conformément à l’article 3 du règlement européen, ce sont les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel le débiteur a ses principaux intérêts celles qui peuvent entamer une procédure d’insolvabilité (entendue comme principale). C’est à dire le lieu où le débiteur gère, de manière régulière et reconnaissable, l’administration de ses intérêts par des tiers.
Pour les sociétés et les personnes juridiques, l’on présume que le centre de leurs principaux intérêts est le siège social. Pour les particuliers qui exercent une activité professionnelle commerciale ou indépendante, l’on présume que le centre de leurs principaux intérêts est le centre où il développe leur activité. Pour le reste des particuliers, l’on suppose qu’il s’agit de leur résidence habituelle.
En outre, et concernant la possibilité d’entamer une autre procédure d’insolvabilité secondaire ou territoriale, l’article dit que d’autres pays (autres que ceux où se trouve le centre des intérêts principaux), pourront entamer une procédure d’insolvabilité à l’égard de ce débiteur si celui-ci a un établissement sur le territoire de cet autre État membre.
Il convient aussi de souligner que la loi espagnole sur la faillite prévoit dans son article 743 la possibilité de reconnaître à l’administrateur ou au représentant du failli, désigné dans la faillite principale à l’étranger, les pouvoirs qui lui correspondent selon le pays où la procédure a été ouverte, pour autant que le droit espagnol soit respecté dans l’exercice de leurs pouvoirs.
Ainsi, que vous soyez soit créancier d’une personne ou d’une société ayant des actifs en Espagne, soit l’administrateur ou le représentant d’un débiteur en procédure d’insolvabilité à l’étranger, soit ressortissant étranger résidant en Espagne ou y ayant des actifs, si vous souhaitez recevoir un conseil juridique sur la reconnaissance d’une procédure de faillite à l’étranger, ou sur la possibilité d’entamer une procédure de faillite en Espagne, contactez-nous et nous vous aiderons.
L’information fournie dans cet article ne vise pas à donner des conseils légaux, mais simplement à transmettre des renseignements liés à des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos
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