Question :
Cher avocat,
J’ai signé un contrat de réservation pour un bien immobilier (maison) dans la province d’Alicante (Jávea). La propriété ne se trouve pas dans la situation que l’on pensait, et nous voulons terminer le contrat, l’annuler, et récupérer le dépôt payé, pouvez-vous confirmer comment cela fonctionne ?
Cher lecteur,
Merci pour votre question.
Hélas nous ne pouvons vous conseiller juridiquement sans lire le contrat et sans savoir quel est le problème survenu, bien que de manière générale, nous pouvons dire que :
En premier lieu, si ce que vous appelez contrat de réservation est un contrat à travers lequel vous et les vendeurs êtes parvenus à un accord pour le prix et l’objet : bien immobilier à vendre, il est possible qu’il existe un achat-vente qui ait été perfectionné, donc, selon comment est rédigé ledit contrat, il vous sera possible ou non de résilier le contrat.
Par conséquent, il est fondamental au moment d’acheter ou de vendre une propriété, de rédiger les contrats convenablement, afin de faciliter ou éclaircir la manière de terminer ou de résilier le contrat le cas échéant.
En second lieu, il faudra voir si la raison pour laquelle vous souhaitez terminer le contrat peut être considérée comme un non-respect de la part de la partie vendeuse, ou une circonstance suffisante pour vous permettre de résilier le contrat. Pour vous conseiller nous devons savoir si l’une des conditions de la vente n’a pas été respectée de la part du vendeur, par exemple concernant la situation de cadastre, registre, urbanistique du bien immobilier, etc.
Il est fondamental au moment de l’achat d’une propriété en Espagne, de faire figurer les conditions de l’achat, par exemple : que la propriété se trouve en parfait état urbanistique, de registre, qu’elle ait le permis d’occupation, etc. Cela dépendra de ce que les parties conviennent.
Résiliation d’un contrat.
.- Accord entre les parties : si vous et la partie vendeuse êtes d’accord pour la résiliation et fin du contrat et les conséquences qui en découleront, vous devez signer un accord de résiliation d’un commun accord, pour vous libérer des obligations et droits contractuels.
.- S’il n’y a pas d’accord entre les parties, dans la plupart des cas la résiliation judiciaire du contrat sera nécessaire, c’est-à-dire aller aux tribunaux pour que la résiliation ou fin du contrat soit déclarée, pour non-respect de l’autre partie, par erreur dans l’objet, ou pour le motif correspondant.
Parfois certains clients nous consultent en signalant que dans le contrat il était établi que si une condition n’était pas respectée il pourrait être résilié unilatéralement, même ainsi, le contrat doit être résilié à travers un notaire, et parfois par la voie judiciaire, car si ce n’est pas fait, et que l’on considère que le contrat est directement résilié ou terminé, nous pouvons rencontrer de graves conséquences juridiques, car légalement nous pouvons continuer d’être liés au contrat qui n’a pas été résilié correctement.
Par conséquent il est fondamental de rédiger un contrat fixant les conditions essentielles de l’achat et de la vente, et de la même manière, s’il y a un problème, de nous assurer que nous résilions ou mettons fin au contrat de la manière correcte, afin de ne pas encourir d’éventuelles responsabilités légales.
Si vous souhaitez acheter ou vendre une propriété en Espagne, ou mettre fin, annuler ou résilier un contrat, contactez-nous et nous vous aiderons.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos Avocats
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