La garde partagée et les violences faites aux femmes sont-elles compatibles ? Parfois, lors des procédures de divorce de nos clients, surgissent des doutes sur la possibilité de combiner la garde partagée et la violence de genre qu’il y a eu au sein d’un couple. Dans cet article nous allons essayer de détailler comment les tribunaux interprètent la compatibilité du régime de garde partagée avec les épisodes de violences faites aux femmes.
Qu’est-ce que la garde partagée ?
La garde partagée est le moyen de répartir équitablement l’exercice de la tutelle et de la garde entre les deux progéniteurs. Il faut partir du fait que la garde coparentale, la garde partagée, est une modalité incompatible avec les violences faites aux femmes ou exercées sur les mineurs.
Par conséquent, dans une procédure de divorce, lorsqu’il s’agit de décider sur la possibilité de prescrire une garde partagée, il faut déterminer en quoi la relation de violence entre les époux, antérieure ou actuelle, est pertinente dans la mesure où elle affecte et nuit à l’intérêt du mineur.
Garde partagée et violences faites aux femmes : incompatibilité.
Le Code civil espagnol précise l’impossibilité d’accorder la garde conjointe des mineurs si une procédure pénale a été engagée contre le père pour avoir agresser l’autre conjoint ou les enfants. Et, même sans avoir entamé la procédure, lorsqu’il y a des indices de violences domestiques.
Ainsi, selon l’article 92.7:
7. La garde conjointe n’aura pas lieu lorsque l’un des parents est impliqué dans une procédure pénale engagée pour atteindre à la vie, à l’intégrité physique, à la liberté, à l’intégrité morale ou à la liberté et à l’indemnité sexuelles de l’autre conjoint ou des enfants qui vivent avec eux. Elle n’aura pas non plus lieu lorsque le juge constate, à partir des allégations des parties et des preuves recueillies, l’existence d’indices fondés de violence domestique.
Exigence essentielle : les rapports pacifiques entre les progéniteurs.
La condition essentielle pour l’adoption de la garde coparentale, de la garde partagée, c’est que les deux progéniteurs entretiennent des rapports pacifiques.
Il est normal que dans une procédure de divorce, la relation entre les deux parents ne soit pas toujours parfaite, néanmoins, pour que la situation de tension entre les progéniteurs déconseille l’adoption d’un régime de garde partagée, il faut qu’elle aille au-delà de celle d’une crise conjugale.
Dans les cas où la situation de violence entre les progéniteurs est incompatible avec la sauvegarde de l’intérêt supérieur du mineur, la garde monoparentale est requise. Car l’intérêt du mineur est l’aspect fondamental dans les procédures de divorce.
Ainsi, les juges doivent observer l’intérêt des mineurs comme une question d’ordre public pour fixer l’attribution de la garde, conformément aux dispositions de la loi organique 8/2015, du 22 juillet, portant sur la modification du système de protection de l’enfance et de l’adolescence.
Conclusion
La garde partagée est comprise par les tribunaux comme étant un régime de haute collaboration entre les progéniteurs. Ce type de garde exige un modèle de respect réciproque entre les parents, qui doit servir d’exemple et d’orientation d’action pour les mineurs.
Trop souvent les progéniteurs perdent ce respect mutuel et de là s’en découle l’impossibilité d’obtenir une garde partagée du mineur.
https://www.white-baos.com/fr/contactez-nous/Si vous êtes en procédure de divorce et que vous avez des doutes à propos de ce que nous avons exposé dans cet article au sujet de la garde partagée et des violences faites aux femmes, contactez-nous.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Si vous subissez un épisode de violences faites aux femmes, contactez le 016. (Service téléphonique de renseignement, conseil juridique et accompagnement psychologique en matière de violences faites aux femmes).
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos.
Tél : +34 966 426 185
White & Baos 2022 – Tous les droits réservés.
Vous pourriez être intéressé par les services et les articles suivants :
Garde alternée en Espagne. Qui garde la maison ?
Séparation et divorce en Espagne. Changement de pays de résidence de l’enfant mineur.
