Question :
Cher avocat,
Je suis un expatrié de nationalité française, qui depuis un an environ vit à Jalón, dans la région d’Alicante, sur la Costa Blanca. J’aimerais en savoir plus concernant la succession et les testaments en Espagne.
Cher lecteur, merci pour votre question.
Quant à la loi espagnole, de manière très générale, je tiens à vous dire qu’elle permet que la succession soit ordonnée et que les biens soient distribués en faisant un testament, bien qu’il n’y a pas de liberté absolue pour faire un testament, car le Code Civil espagnol établit dans son article 806, qu’il y a une part déterminée des biens du testateur qui selon la loi sont réservés pour les héritiers, qui s’appellent les héritiers légaux. Cette portion dont on ne peut disposer librement s’appelle légitime. Les héritiers légaux sont en premier lieu les enfants et les descendants, á défaut de ces derniers, les parents et les ascendants, et le veuf ou la veuve.
En outre, s’il n’existait pas de testament valable, le Code Civil établit qui doit hériter à défaut de testament, ce qui est connu comme la succession ab intestat, soit par ordre, les descendants, les ascendants, les conjoints, et ensuite les frères et sœurs et neveux, etc.
Mais étant un expatrié, qui vivez habituellement en Espagne, vous devez savoir que légalement, vous avez l’option de choisir quelle loi vous voulez faire appliquer à votre succession en Espagne. Ainsi selon le Règlement Européen 650/2012 d’application à tous les décès qui auront lieu après le 17/08/2015, bien qu’en principe, la loi applicable à la succession sera celle du lieu de résidence habituel du défunt au moment de son décès, cela vous permet d’opter au moment de faire votre testament, si vous le souhaitez, pour la loi nationale pour qu’elle régisse votre succession.
Si vous n’optez pas, ou si vous n’avez pas de testament, la loi qui régira votre succession sera celle de votre résidence habituelle au moment de votre décès, dans votre cas, la Loi Espagnole.
Depuis l’entrée en vigueur du Règlement 650/2012, et pour les décès postérieurs au 17/08/2015, la nationalité de la personne ou du défunt n’est plus importante pour déterminer la loi qui réglemente l’héritage, le plus important étant de déterminer le domicile habituel, et également si la personne a opté expressément ou non pour une loi nationale ; étant également très importante l’interprétation de ces testaments faits avant le 17/08/2015, qui doivent être interprétés selon les critères fixés dans le Règlement mentionné.
Par conséquent, il est maintenant plus que jamais conseillé de faire un testament espagnol en choisissant la loi applicable possible qui convienne le mieux.
Si vous êtes bénéficiaire d’un héritage en Espagne, il faudra déterminer quel droit doit le régir, et si le testament pourra être contesté ou non.
Si vous n’avez pas été nommé héritier, maintenant les possibilités de réclamer des droits de légitimes pour les descendants, conjoints, etc., d’expatriés qui sont décédés en Espagne et pour lesquels on peut appliquer la loi espagnole, et même si dans leurs testaments on ne les a pas nommés héritiers.
Si vous avez des questions concernant les testaments ou les héritages en Espagne, contactez-nous.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
Cabinet d’Avocats Espagnol.
Alicante, Denia, Marina Alta Costa Blanca.
2015
