Consultation:
Nous sommes étrangers et notre mère, qui est décédée récemment, avait en Espagne, à Dénia, une propriété que était louée et qui l’est toujours. Elle avait aussi, en plus des biens en Espagne, d’autres biens en Angleterre. À ce jour nous ne savons pas avec certitude quel est le testament valide, qui va hériter de quoi, nous pensons que les héritiers seront ses enfants, mais certains d’entre eux n’ont pas encore dit s’ils veulent hériter ou non. Étant donné que faire le partage de l’héritage va prendre plusieurs mois, à savoir qui va hériter et de quoi, nous voudrions qu’un avocat espagnol nous renseigne à propos des revenus de la location: qui doit percevoir ces sommes, comment payer les impôts, etc.
Réponse.
Nous vous remercions pour votre consultation.
Suite au décès du propriétaire d’un bien immobilier et jusqu’au moment de l’acceptation de l’héritage de la part des héritiers, l’héritage se trouve jacent; il s’agit donc d’une succession en attente d’être transmise par le jeu de l’option successorale. Pendant cette période, les biens n’appartiennent à personne car on ne sait pas encore qui héritera et les revenus de la location appartiendront à la succession jacente.
Cet héritage ou succession jacente n’a pas de personnalité juridique, mais doit payer les taxes et impôts correspondants, entre autres, les impôts provenant des loyers.
Tant que l’héritage n’est pas accepté et que l’on ne connaît pas les héritiers finaux (qui devront accepter l’héritage), la succession jacente doit théoriquement se procurer un numéro d’identification fiscale et émettre, le cas échéant, les factures pertinentes pour les mensualités de loyer, car la loi fiscale espagnole (LGT art. 35.4) considère que les successions jacentes ont l’obligation de déclarer au fisc, et c’est pour cela que l’on peut et que l’on doit faire des factures au locataire.
De même, la succession jacente, devra déposer les déclarations et faire les paiements correspondants de TVA pour les revenus reçus en concept de loyers.
En ce qui concerne les revenus perçus par la succession jacente, la loi espagnole dit que puisque cet héritage n’a pas de personnalité et qu’il n’est pas un sujet passif de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, ce sont les bénéficiaires de l’héritage qui sont imposés, chacun selon sa proportion, par l’impôt sur le revenu pour les loyers, même s’ils n’ont pas reçu de tels loyers.
En principe, pourra agir au nom de la succession jacente en tant qu’administrateur ou représentant, la personne désignée à tel effet dans le testament, ou par les héritiers éventuels ou, en dernier cas, toute personne nommée héritière.
Acceptation et fin de la succession jacente. En tant qu’avocats espagnols nous comprenons que tout ceci peut sembler compliqué, mais normalement dans la pratique c’est plus simple, car si les parties sont d’accord, une fois que les héritiers sont connus, ils peuvent accepter l’héritage de manière très simple, voire même tacite. Dès que l’héritage est accepté, la situation de succession jacente disparaît et chacun des bénéficiaires de l’héritage peut payer et régler les impôts obligatoires, sans avoir à s’inscrire et à obtenir un numéro fiscal pour la succession jacente. Nous devons rappeler qu’une fois l’héritage accepté, même tacitement, la succession jacente disparaît, et il existe à partir de là une communauté héréditaire.
Si vous souhaitez recevoir un conseil en Espagne à propos d’héritages, loyers, baux, etc., contactez-nous et nous vous aiderons.
L’information fournie dans cet article ne vise pas à donner des conseils légaux, mais simplement à transmettre des renseignements liés à des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos Avocats
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