De nombreux actes peuvent être passés devant notaire : des actes de vente, des prêts hypothécaires, des acceptations d’héritage, des conventions matrimoniales, des actes de donation, etc. Il faut savoir que ceux dans lesquels il faut refléter un paiement (comme par exemple l’achat d’une propriété) sont soumis au respect de certaines exigences. Nous parlons de l’identification des moyens de paiement. Dans cet article nous allons analyser la règlementation applicable à l’accréditation des méthodes de paiement et nous allons résoudre certains des doutes les plus courants soulevés par ce sujet.
Différents moyens de paiement : en espèces, par virement, par chèque, etc.
De manière générale, les modes de paiement que les parties peuvent souscrire sont les suivants :
En liquide/en espèces.
La loi 7/2012 du 29 octobre, pour la prévention et la lutte contre la fraude, a introduit une série de limitations qui ont fait que ce type de paiement soit de plus en plus désuet. Si l’une des parties est un entrepreneur ou un professionnel développant son activité, le paiement en espèces est plafonné à 1 000 € ou l’équivalent en devise étrangère. Si ce n’est ni un entrepreneur ni un professionnel et il n’a pas de domicile fiscal en Espagne, le montant maximum à payer en espèces est de 10 000 €.
Par chèque ou par traite similaire.
Un chèque bancaire, lorsque c’est la banque qui signe et paie le chèque.
Chèque au porteur, encaissable par la personne qui le dépose à la banque.
Un chèque nominatif, lorsqu’il indique les données du bénéficiaire, qui sera le seul à pouvoir l’encaisser.
Virement bancaire national, international, etc.
La loi du notariat et le règlement notarial : l’identification des moyens de paiement est obligatoire.
L’obligation d’identifier les moyens de paiement est établie, entre autres, dans les articles 24 de la loi du notariat, ou 177 du règlement notarial. On peut la résumer en disant que le notaire est obligé d’identifier : 1.- À quel moment l’argent est reçu (avant ou au moment même de la signature). 2.- Le montant exact du prix payé. 3.- La manière dont le paiement est effectué.
Tant s’il s’agit d’un chèque bancaire ou d’un virement, le notaire doit en intégrer le témoignage. Ainsi, il doit joindre à l’acte la copie du chèque ou le justificatif du virement bancaire et en plus il doit indiquer clairement les numéros du compte bancaire d’origine et de destination de l’argent.
Prévention du blanchiment de capitaux et financement du terrorisme
Afin de prévenir le blanchiment de capitaux et de lutter contre le terrorisme, ces dernières années ont été promulguées de nombreuses lois, ordonnances, etc. Telles que l’ordonnance EHA 114/2008, la loi 10/2010 du 28 avril ou encore l’ordonnance ETD/1217/2022. Elles indiquent toutes aux parties intervenantes dans les transactions (notaires, enregistreurs, institutions financières, acheteurs, vendeurs, etc.), l’obligation à laquelle elles sont tenues de documenter et de déclarer les entrées et sorties de moyens de paiement d’un montant supérieur à 10 000 €, les mouvements à travers le territoire national de moyens de paiement supérieurs à 100 000 €, entre autres.
Conclusions
L’identification des moyens de paiement est l’une des parties les plus importantes des actes qui impliquent une transaction financière, comme par exemple, les ventes. Si vous avez des doutes à ce sujet, n’hésitez surtout pas à nous contacter; nous étudierons votre cas et vous offrirons un conseil expert.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal ; il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (avocat)
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