Comme nous l’avons dit précédemment, les citoyens non-résidents ayant des biens en Espagne ont une série d’obligations envers le Trésor public (Agencia Tributaria) qu’il vaut mieux respecter pour éviter des problèmes : l’impôt sur le revenu des non-résidents, l’Impôt sur les Biens Immobiliers, etc. Dans l’article d’aujourd’hui nous abordons l’impôt sur le patrimoine et le tas de révisions et de contrôles fiscaux que le Trésor espagnol a récemment mené.
Impôt sur le patrimoine. C’est quoi exactement ?
L’impôt est prélevé sur le patrimoine net des personnes physiques. C’est-à-dire sur l’ensemble des biens et des droits (à contenu économique) qui appartiennent à une personne. Cependant, il est possible de déduire des charges, des taux, des dettes et des obligations personnelles dont le titulaire est tenu de répondre. Par exemple, si vous avez acheté une propriété en Espagne d’une valeur de 1 000 000 €, mais que vous l’avez fait moyennant un prêt hypothécaire, vous pouvez déduire le montant de l’hypothèque.
Qui est tenu de présenter cet impôt ?
Les personnes qui:
- Une fois les déductions ou abattements appliqués, le montant de l’impôt reste payable.
- Ont des biens ou des droits d’une valeur supérieure à 2 000 000 €.
Quelle est la période de cumul de l’impôt ?
L’impôt sur le patrimoine se cumule le 31 décembre de chaque année. Autrement dit, cette date est le point de départ pour calculer le montant de l’impôt à payer.
Quelle est la date limite de soumission ?
L’autoliquidation de l’impôt sur le patrimoine est présentée dans l’année de sa période de cumul, à la même période que l’IRPF. Ainsi, l’impôt sur le patrimoine de 2023 doit se présenter du 3 avril au 1er juillet 2024.
Quels biens et droits doivent être obligatoirement déclarés ?
De manière générale, les biens et droits qui doivent être inclus dans la déclaration peuvent être résumés comme il suit: les biens immobiliers (ruraux ou urbains), les activités économiques, les comptes et dépôts bancaires, les valeurs négociées et non négociées sur des marchés organisés, les assurances vie, les rentes temporaires ou viagères, les bijoux, fourrures, véhicules, œuvres d’art et antiquités, la propriété intellectuelle, la propriété industrielle, les concessions administratives, etc.
Tout cela, dans la mesure où il s’agit de biens ou de droits qui peuvent être exercés ou doivent être respectés en Espagne.
Qu’est-ce que le “minimum exonéré” ? Quel est le montant pour les non-résidents ?
Le minimum exonéré est le montant en dessous duquel il ne faut ni déclarer ni payer l’impôt. Ce minimum exonéré est différent selon que l’on applique la réglementation étatique ou régionale. Los non-résidents en Espagne ont la possibilité de choisir l’une ou l’autre réglementation. Actuellement, le minimum exonéré par l’État est de 700 000 €, tandis que celui de la Communauté Valencienne, par exemple, n’est que de 500 000 €.
Quelle administration s’occupe de l’impôt sur le patrimoine des non-résidents ?
L’exécution de l’impôt sur le patrimoine est transférée aux communautés. Comme il n’existe aucun point de connexion de ces non-résidents avec une région, l’organisme compétent est l’Agence nationale du Trésor public.
Conclusions
Faire face à ses obligations fiscales en Espagne peut représenter un véritable défi, mais vous n’êtes pas tenu de le faire seul. Chez White-Baos Abogados nous sommes là pour simplifier les choses et avec notre équipe d’experts en droit fiscal nous pouvons vous aider dans les difficultés de la procédure de l’impôt sur le patrimoine. N’hésitez pas à nous contacter.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (avocat)
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