L’impôt sur les successions et les donations espagnol prévoit des bénéfices et des abattements fiscaux en fonction de certaines circonstances. Les plus connus sont les abattements de parenté, qui permettent une réduction sur la base imposable de l’impôt et dont la somme dépend du lien de parenté entre le défunt et son héritier.
Mais il existe d’autres abattements moins connus, dont un bon nombre de contribuables peut bénéficier. Voilà pourquoi il est vraiment pertinent d’obtenir un conseil juridique expert, avant le décès et au moment d’aborder l’héritage, pour veiller à ce que ce soit fait dans le respect de la loi et que ce soit fiscalement le plus avantageux possible. Nous allons traiter dans cet article l’abattement dû à l’acquisition de la résidence habituelle du défunt.
Pour l’administration fiscale espagnole, la résidence habituelle est, en général, celle qui a été le logement habituel du contribuable sur une période continue de trois ans.
L’article 20 de la loi sur l’impôt établit que les héritiers pourront bénéficier d’un abattement de 95% de la valeur de la résidence habituelle du défunt, dans la limite de 122 606,47 euros, à condition que les héritiers soient ou bien époux, descendants ou ascendants du défunt ou bien un parent collatéral âgé de plus de soixante-cinq ans ayant vécu avec le défunt pendant les deux années précédant le décès.
En plus de cela, l’acquisition devra être conservée pendant les 10 années suivant le décès, c’est-à-dire que l’héritier a l’obligation de ne pas vendre la propriété dans ce délai. Sinon, l’administration pourrait recalculer la taxe sans tenir compte de cet abattement et réclamer le paiement pour la différence.
Il faut savoir qu’en Espagne les Communautés Autonomes ont le pouvoir d’améliorer les conditions d’accès à cet abattement et qu’à la Communauté Valencienne, par exemple, la limite de l’abattement augmente jusqu’à 150 000 euros et l’obligation de conserver la propriété est réduite à cinq ans.
Comme mentionné, les bénéficiaires de cet abattement peuvent être le conjoint, les descendants, les ascendants et les parents collatéraux de plus de 65 ans ayant vécu avec le défunt pendant les deux dernières années.
Que se passe-t-il si l’héritage a plusieurs héritiers mais un seul d’entre eux hérite la résidence habituelle? La loi sur l’impôt établit que quelle que soit la répartition de l’héritage, à des fins fiscales il convient de considérer que cela a été fait avec une stricte égalité. C’est à dire que tous les héritiers remplissant les conditions de l’abattement peuvent en bénéficier, de manière proportionnelle à leur participation à l’héritage, même s’ils ne sont pas adjudicataires de la résidence habituelle.
Il est essentiel de planifier les implications fiscales en matière d’héritage si nous ne voulons pas payer plus d’impôts. Ainsi, si vous devez faire face à l’impôt sur les successions et vous pensez pouvoir bénéficier de cet avantage, ou même si vous avez acquitté cet impôt il y a moins de quatre ans sans bénéficier dudit abattement et vous pensez que vous y avez droit, et si vous souhaitez un conseil juridique à ce propos, contactez-nous.
L’information fournie dans cet article ne vise pas à donner des conseils légaux, mais simplement à transmettre des renseignements liés à des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos Avocats
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