L’impôt sur les successions en Espagne est de type personnel (il n’est pas payé par les sociétés commerciales). C’est une taxe que doivent régler les bénéficiaires d’un héritage. Dans cet article nous allons aborder le concept de trousseau dans l’impôt sur les successions en Espagne
Le concept de trousseau
Selon le dictionnaire de la RAE en Espagne, le trousseau ou trousseau domestique (ajuar doméstico en espagnol) c’est l’ensemble des meubles, objets ménagers et linge à usage commun dans la maison.
Aux fins de l’impôt sur les successions en Espagne (ISD), l’article 15 de la loi dit :
Le trousseau domestique fera partie de la succession héréditaire et sera évalué à trois pour cent du montant du patrimoine successorale du défunt, sauf si les intéressés attribuent à ce trousseau une valeur plus élevée ou prouvent de manière fiable son inexistence ou que sa valeur est inférieure à celle résultant de l’application du pourcentage mentionné.
Ainsi, la loi de l’ISD ne définit pas ce que l’on comprend par trousseau domestique. En gros, et pour simplifier les calculs, elle dit que l’évaluation se fera sur la base de 3% du patrimoine successoral.
Le patrimoine successoral est l’ensemble de biens, droits et obligations qu’une personne laisse à son décès.
Dans le Code civil espagnol
Le Code civil espagnol indique dans son article 1321 que le trousseau est l’ensemble de linge de maison, meubles et biens de la résidence habituelle commune, à l’exclusion des bijoux, objets artistiques, historiques, et autres d’une valeur extraordinaire.
Le problème du trousseau dans l’impôt sur les successions
D’une part, à des effets civils, le trousseau est formé par les meubles, etc. liés à la résidence habituelle et à l’usage personnel.
Mais, à des fins fiscales, la règle de l’impôt sur les successions indique qu’il soit calculé sur 3% de l’ensemble des actifs, même s’ils ne sont pas à usage personnel.
Prenons comme exemple les actifs d’un patrimoine héréditaire constitué de biens immobiliers voués à l’exploitation par la location, ou d’investissements : d’une perspective civile, comme ils ne sont pas à usage personnel, ils n’ont rien à voir avec la notion de trousseau domestique ; mais fiscalement, leur valeur sera multipliée par 3% et le résultat sera la valeur du trousseau.
Changement de doctrine de la Cour suprême
Il faut souligner l’arrêt de la Cs en date du 10/03/2020, résolution numéro 342/2020 (obtenu sur le site du Pouvoir judiciaire, consultable sur ce link
Elle modifie sa doctrine, estimant que le trousseau dans l’impôt sur les successions en Espagne, doit être interprété ainsi :
1.- Il s’agit de l’ensemble des biens mobiliers au service du foyer familial ou à l’usage personnel du défunt.
2.- Pour son calcul, trois pour cent doit être estimé sur les biens de l’héritage susceptible d’être voués à l’usage particulier ou personnel du défunt, à l’exclusion de tous les autres. Et pas à la totalité des biens (comme cela se faisait).
3.- Ne sont pas susceptibles d’être inclus dans le calcul de 3 pour 100, l’argent, les actions, les actifs immobiliers (investissements) ou d’autres biens incorporels, car ils ne sont pas à usage personnel ni liés à la résidence habituelle.
Cette nouvelle interprétation est bien plus avantageuse pour les citoyens, et elle représentera une économie fiscale sur l’impôt sur les successions.
Si jamais vous avez déjà payé votre impôt sur les successions, sachez que le calcul de l’estimation du trousseau peut être révisé et que vous pourriez récupérer une partie de la taxe payée.
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Carlos Baos (Avocat)
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