Lorsqu’une personne décède, ses héritiers sont confrontés à une série de démarches qu’ils doivent nécessairement réaliser pour gérer l’héritage. L’une des plus importantes est celle de l’impôt sur les successions et les donations (ISD). Faire face à cet impôt est essentiel pour procéder à la répartition de la succession et cela peut générer des inquiétudes en raison des délais fixés pour le paiement. C’est ce que nous analysons dans cet article, ainsi que la possibilité de demander la suspension de ces délais, sous certaines conditions.
Impôt sur les successions. Délai général et prorogation.
Comme nous l’avons déjà expliqué dans le passé, l’ISD est un impôt d’État dont la gestion est confiée aux différentes communautés autonome. Selon la réglementation, l’impôt doit être payé dans un délai de 6 mois. Cependant, il est possible de demander une prorogation dans les 5 premiers mois suivant le décès. La prorogation durera encore 6 mois de plus. Soit, au total 1 an à compter du décès du défunt.
Prorogation et intérêt de retard. Majorations.
Si les héritiers ne règlent pas le paiement de l’impôt sur les successions dans les 6 premiers mois suivant le décès, ils devront verser des intérêts de retard, qui cumuleront sur le montant de l’impôt dû, à partir du septième mois. Même si une prorogation a été demandée et accordée, des intérêts de retard courront toujours à partir du septième mois.
Aussi, lorsque l’impôt est soumis hors délai (à partir du septième mois si la prorogation n’a pas été demandée et à partir du treizième mois si elle a été demandée et accordée), il faudra payer des majorations.
Suspension du délai de l’impôt. Quand la demander ?
L’article 69 du règlement de l’impôt sur les successions et les donations établit les cas dans lesquels on peut demander la suspension du délai de présentation et de paiement de l’impôt. Lors d’un litige ou d’un procès d’homologation successorale entre les héritiers, il sera possible de demander sa suspension. Ici sont aussi inclut les cas de procédures pénales qui abordent les faussetés du testament, entre autres.
Quand commence à compter la suspension du délai pour déclarer l’impôt ?
Déterminer le moment de suspension du délai dépend de la date de présentation de la demande. Le délai comptera à nouveau à partir du lendemain du jour où la résolution finale mettant fin à la procédure judiciaire est définitive.
Que se passe-t-il lorsque, après l’expiration du délai/prorogation, une procédure contentieuse est engagée ? Dans ces cas, l’administration pourra exiger la présentation de l’impôt, mais elle suspendra le règlement fiscal jusqu’à ce qu’il y ait une décision définitive.
Conclusions
Les héritages contentieux où les héritiers ne se mettent pas d’accord et l’affaire termine devant les tribunaux, peut avoir une incidence sur les délais fixés pour présenter l’impôt sur les successions et les donations. Chez White-Baos Abogados nous sommes experts en matière de droit judiciaire héréditaire et d’impôt sur les successions. Si vous souhaitez demander la suspension, la prorogation, un report, etc. de l’ISD, n’hésitez pas à nous contacter. Nous étudierons votre cas et vous proposerons un conseil juridique expert sur l’affaire.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (avocat)
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