Impôt sur les successions. Intérêts. Frais de retard. Dans l’article d’aujourd’hui, nous allons essayer d’expliquer de manière simple ce qui se passe si nous payons l’impôt sur les successions hors délai.
Délai de paiement de l’impôt sur les successions (ISD)
Selon les règles du droit successoral, l’impôt doit être payé dans les 6 mois à compter de la date du décès. Ou, le cas échéant, lorsque la déclaration de décès devient définitive.
Prorogation du délai de paiement de l’impôt
Le délai indiqué peut être prolongé de 6 mois supplémentaires, c’est-à-dire jusqu’à 1 an après le décès. Il faut demander cette prorogation dans les 5 mois suivant le décès.
Intérêts de retard
Dans tous les cas où l’ISD n’est pas payé dans les premiers 6 mois, des intérêts de retard courront sur le montant de la taxe à payer. Ces intérêts sont approuvés annuellement par l’administration et en 2021, par exemple, ils représentaient 3.75% annuel.
Cette majoration des intérêts commencera à compter à partir de la fin du délai initial des 6 mois jusqu’au paiement effectif du règlement. Et elle sera versée même si l’on a demandé la prorogation de l’impôt.
Frais de retard
Si la déclaration de l’impôt est présentée hors délai, en plus des intérêts de retard indiqués, il faudra cumuler également des frais de retard.
Ces frais de retard sont fixés par l’article 27 de la loi General Tributaire, qui a fait l’objet d’une modification récente.
Avant ils étaient de 5%, 10%, 15% et 20%. Mais selon le texte actuel, les frais de retard pour une présentation de l’impôt hors délai (sous réserve qu’il n’y ait pas eu d’avertissement préalable de l’administration), représenteront :
“Un pourcentage égal à 1 pourcent plus 1 pourcent supplémentaire pour chaque mois complet de retard dans la présentation de l’autoliquidation ou de la déclaration, par rapport à la fin du délai fixé pour la présentation et versement”
Par exemple, si le retard est de moins d’un mois, on paye 1% ; si le retard est de, entre un et deux mois, 2% ; et ainsi de suite.
Cet article prévoit qu’à partir de 12 mois, les frais de retard représentent 15% + les intérêts de retard de l’ art. 26 Ley General Tributaria.
Frais de retard et prorogation de l’impôt
Si la prorogation a été demandée, les frais de retard ne commenceront à compter qu’à partir de la fin de ladite prorogation. C’est-à-dire, 12 mois à partir du décès.
Conclusion
Ainsi, en principe, l’impôt sur les successions en Espagne doit être payé dans les 6 mois suivant le décès. Si nous ne sommes pas sûrs de payer l’impôt à temps, il est conseillé de demander une prolongation, ce qui nous donnera 6 mois en plus : jusqu’à 1 an. Si nous payons au-delà des 6 premiers mois, nous devrons verser des intérêts de retard. Et si nous payons encore au-delà du délai de la prorogation, nous devrons verser des frais de retard.
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Carlos Baos (Avocat)
White & Baos.
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