En Espagne, la loi réserve une grande partie des biens de la succession à certains membres de la famille tels que les enfants, les parents, etc. C’est ce qui est connu sous le nom de droit à la légitime. Dans le présent article nous analysons deux concepts qui prêtent souvent à confusion : l’indignité successorale et l’exhérédation. Nous révisons les causes et les principales différences de chacune de ces figures juridiques.
L’exhérédation en Espagne. Réglementation.
L’exhérédation est réglementée dans l’article 848 et suivants du Code civil. Le système espagnol prévoit des causes d’exhérédation spécifiques pour les ascendants, descendants, conjoints, etc. Voici de manière très sommaire les principales causes d’exhérédation :
- Avoir été reconnu coupable de tentative d’assassinat contre le testateur, son conjoint ou concubin ou ses ascendants ou descendants.
- Nier les aliments au testateur lorsqu’il est son ascendant ou descendant.
- Accuser de manière calomnieuse le testateur d’avoir commis un délit.
- S’il s’agit des ascendants, avoir perdu l’autorité parentale sur leurs enfants ou descendants.
- Abandon, prostitution ou corruption des enfants.
- Etc.
La procédure d’exhérédation. Testament et charge de la preuve, etc.
L’exhérédation n’est possible qu’en cas de succession testamentaire. C’est-à-dire lorsqu’il existe un testament. Ainsi, la première étape pour déshériter quelqu’un est de rédiger un testament devant notaire, dans lequel il faudra indiquer de manière claire et précise la cause d’exhérédation, son fondement, etc. C’est pourquoi il est essentiel de recevoir le conseil juridique d’un expert indiquant la meilleure manière de procéder en fonction de votre cas particulier.
Si le déshérité nie la véracité de la cause de l’exhérédation, la charge de la preuve reviendra aux autres héritiers, qui devront prouver qu’elle est valable et correctement fondée en fournissant, entre autres, des preuves ou des documents le prouvant.
L’indignité successorale. De quoi s’agit-il exactement ?
De leur côté, las causes d’indignité sont incluses dans l’art. 756 du Code civil. En résumé, voici les plus significatives:
- Menacer avec violence ou fraude le testateur pour qu’il rédige ou change un testament.
- Empêcher le testateur de rédiger un testament ou de révoquer un testament qu’il avait précédemment accordé.
- Avoir été condamné par jugement définitif pour avoir attenté à la vie du testateur ou pour avoir exercé des violences physiques/psychologiques contre lui, contre son conjoint, son partenaire ou ses ascendants/descendants.
- Accuser le testateur d’avoir commis un délit passible de peine grave et être reconnu coupable de fausse dénonciation, etc.
Principales différences entre l’indignité successorale et l’exhérédation.
Comme nous le voyons, certaines causes d’indignité successorale et d’exhérédation sont similaires. Il existe cependant d’importantes différences entre les deux figures juridiques:
1.- L’indignité se produit à la fois dans les héritages testamentaires, où il y a un testament, que dans les ab intestat, où il n’y en a pas.
2.- Tandis que les événements qui provoquent l’exhérédation doivent être antérieurs au décès du testateur, les causes; las causes de l’indignité peuvent être postérieures au décès.
3.- L’exhérédation ne touche que les héritiers réservataires, tandis que les causes d’indignité concernent tout héritier (réservataire ou non).
4.- L’indignité doit être décidée par un juge, tandis que l’exhérédation est déterminée par le testateur dans son testament et il suffira de la prouver devant un juge si le déshérité en nie la véracité.
Conclusions
L’indignité successorale et l’exhérédation sont des concepts complexes qui méritent une analyse détaillée de chaque cas. Chez White Baos Abogados nous sommes spécialistes en Droit des successions: de la préparation à la rédaction, en passant par la contestation de testaments. N’hésitez pas à nous contacter. Nous étudierons votre cas et vous offrirons un conseil juridique expert à cet égard.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (avocat)
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