Question:
Je suis expatrié et je vis en permanence en Espagne. J’ai construit une maison sur un terrain près de Dénia, où j’habite. On m’a informé que je dois déclarer la construction auprès du registre de la propriété, et payer une taxe de 1,5%. Est-ce ainsi? Pourriez-vous m’orienter?
Réponse:
Oui, après la construction de votre maison vous devriez (parmi d’autres procédures telles que la mise à jour de la situation cadastrale de la propriété, l’obtention du permis d’habitation, etc.), mettre à jour la description de votre logement auprès du registre de la propriété, de sorte que la construction y soit enregistrée.
Cette mise à jour doit être effectuée par un acte notarié, connu sous le nom de déclaration de nouvelle construction, qui doit être signé devant un notaire, où vous devez fournir, entre autres documents: le certificat de fin des travaux de l’architecte, le certificat descriptif des travaux réalisés, le permis de construire accordé par la mairie, etc.
Certes, de ce type d’acte notarial découle l’impôt connu comme ACTES JURIDIQUES DOCUMENTÉS (AJD) qui sont les actes et droit d’enregistrement, qui, comme vous le signalez, est taxé normalement à 1,5%.
Mais dans votre cas, vous pouvez bénéficier d’une réduction de cet impôt (à la Communauté Valencienne), et payer 0,1% au lieu de 1,5% pour la déclaration de nouvelle construction si la propriété dont vous allez déclarer la construction représente votre résidence habituelle.
Et ce, parce qu’à la Communauté Valencienne, selon l’article 14.1 de la Loi 13/1997 réglementant, entre autres, la taxe AJD, le taux d’imposition sera 0,1% (au lieu de l’habituel 1,5% ou 2%) pour les actes notariés documentant des acquisitions de résidence habituelle.
La jurisprudence a signalé à plusieurs reprises, que la construction de ce qui est ou sera la résidence habituelle, doit s’assimiler, à ces effets, à l’acquisition du bien. La propre Cour supérieure de justice de la Communauté Valencienne a déclaré à d’innombrables occasions que dans ces cas de déclaration de nouvelle construction pour la construction d’une propriété qui est la résidence habituelle, il faut appliquer le taux réduit de 0,1% en concept de taxe sur les actes et les droits d’enregistrement, comme s’il s’agissait de l’acquisition. Nous retrouvons cela dans le jugement 1406 du 8/11/2013 de la 3ème section de la Chambre du contentieux.
Pour pouvoir bénéficier de cette réduction, il est essentiel de prouver qu’il s’agit bien de la résidence habituelle qui, comme indique ledit article 14 ci-dessus, doit correspondre au concept de résidence habituelle recueilli dans le règlement national de l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire, et entre autres, elle doit:
1.- Être la résidence habituelle pendant une période continue d’au moins 3 ans (sauf quelques exceptions).
2.-Avoir été habitée de manière effective et en permanence par le contribuable, dans les 12 mois suivant l’acquisition ou l’achèvement des travaux.
Ainsi, dans votre cas et dans la mesure où vous remplissez les conditions indiquées, nous estimons que, s’il s’agit de votre résidence habituelle, vous devrez payer pour l’acte de déclaration de nouvelle construction la taxe sur les actes et les droits d’enregistrement de 0,1% et non pas de 1,5%.
Si vous souhaitez recevoir le conseil expert d’un avocat espagnol à propos des actes notariés, actes de ventes, registre de la propriété, etc., contactez-nous, nous pouvons vous aider.
L’information fournie dans cet article ne vise pas à donner des conseils légaux, mais simplement à transmettre des renseignements liés à des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos Avocats
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