Bien qu’en principe selon le droit espagnol une personne répond du paiement de ses dettes sur ses biens actuels et futurs, les personnes physiques (les individus et non pas les sociétés) insolvables qui ne peuvent pas faire face à leurs dettes peuvent bénéficier d’une seconde chance qui leur permet de mettre fin à toutes leurs dettes et de se rétablir même s’ils n’ont pas payé tout ce qu’ils doivent, et ce selon la dénommée loi de seconde chance (Loi RDL 1/2015).
Dans ces temps incertains et économiquement difficiles, il s’avère important de connaître cette possibilité et de pouvoir, dans certains cas, effacer les dettes même si elles ne sont pas toutes remboursées. La procédure de seconde chance s’établit sur deux étapes:
1.- Les accords extrajudiciaires.
Pour pouvoir effacer les dettes, il faut au moins essayer d’arriver à un accord extrajudiciaire avec les créanciers, qui peut consister en une remise (réduction des dettes) ou un report d’échéance (augmentation du délai de paiement). Cet accord doit être conclu selon les formalités et les exigences établies dans la norme. Même si l’accord n’aboutit pas, cette première étape est incontournable pour pouvoir par la suite demander l’effacement des dettes impayées. Si l’accord reste impossible, démarre alors la seconde étape:
2.- Procédure abrégée d’apurement collectif des dettes
Si l’accord n’est pas possible, les personnes physiques pourront engager en justice une procédure de mise en faillite et s’ouvre directement la phase de liquidation.
Et c’est suite à la liquidation des biens que l’on peut demander le bénéfice de la seconde chance, que la loi appelle le bénéfice d’exonération du passif non satisfait: dès lors qu’il n’y a plus d’actifs pour faire face aux dettes, dans certains cas le débiteur insolvable peut être pardonné de rembourser le reste de ses dettes.
Pour pouvoir bénéficier de la seconde chance ou du pardon des dettes restantes et du rétablissement, il faut démontrer que le débiteur est de bonne foi et pour cela il ne doit pas avoir été déclaré coupable dans la procédure d’apurement collectif des dettes, il ne doit pas avoir été condamné pour des délits contre la propriété, contre le droit des travailleurs, etc., et il doit prouver qu’il a au moins tenté un accord à l’amiable extrajudiciaire (1ère étape signalée ci-dessus).
De plus, il doit avoir payé tous les crédits de la masse (tels que les dépenses de l’administrateur judiciaire, etc.), les crédits privilégiés (tels que les hypothèques, etc.) et au moins 25% des crédits ordinaires, ou à défaut, s’il n’a pas été en mesure de les rembourser, il pourra bénéficier de la seconde chance lorsqu’il acceptera de se soumettre à un plan de redressement si toutefois il a collaboré avec la justice et avec l’administrateur judiciaire, s’il n’a pas demandé cet avantage lors des 10 dernières années, etc.
Si le bénéfice de la seconde chance est octroyé, cela signifie que le débiteur sera exonéré de rembourser les dettes restantes impayées, essentiellement les crédits ordinaires et subordonnés qui n’ont pas été payés, ainsi que d’autres crédits tels que les prêts hypothécaires bancaires d’un montant supérieur à ce que l’hypothèque garantit. Il ne sera pas exonéré du paiement des obligations alimentaires (pour les enfants mineurs, par exemple), ni du paiement des crédits de droit public (impôts, etc.).
Par conséquent, si vous vous trouvez dans une situation d’insolvabilité, sachez que si vous remplissez les conditions mentionnées vous pouvez recourir à la procédure de la seconde chance qui, dans certains cas et selon le type de dette que vous avez, peut vous permettre, avant ou lors de la procédure d’apurement collectif des dettes, d’effacer et de mettre fin à vos dettes et de redémarrer à nouveau.
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L’information fournie dans cet article ne vise pas à donner des conseils légaux, mais simplement à transmettre des renseignements liés à des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
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